Cour de cassation chambre criminelle 12 janvier 2011 (N° de pourvoi: 09-88580)

Faisant suite à une demande irrecevable relative à la constitutionnalité de la loi du 12 juillet 1983 rendue  par le conseil constitutionnel le 18 octobre 2010, un individu se retrouve condamné pour fraude fiscale et tenu illégale de maison de jeux en utilisant des appareils type bingo et poker.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

Selon le Conseil constitutionnel l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 n'est pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la Française des jeux et des casinotiers.

Cour d'appel de Paris - 22 novembre 2007 - N° de RG: 06/5790

L'employé d'un débit de tabac demande à deux autres personnes étrangères à ce commerce d'acheter des tickets à gratter de la Française des jeux. Le salarié signe deux reconnaissances de dette toutes supérieures à 13000 euros. Selon la cour l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser en vertu de l'article 1965 du code civil.

Cour de cassation chambre criminelle 20 mai 1985 (pourvoi n° 84-92803)

La souscription en commun à un billet de loterie donne lieu à un détournement de gain d'un montant de 300 000 francs, la chambre criminelle de la Cour de cassation  confirme qu'il s'agit d'un abus de confiance de la part de l'associé malicieux.

Jouer ou parier de l'argent entre amis : Tolérance ou prohibition ?

Afin de corriger les informations souvent erronées fournies par certains sites web, nous avons décidé de répondre à la question que beaucoup se posent. Est-il possible de jouer ou parier de l'argent entre amis ou avec les membre de sa famille sans risquer une quelconque condamnation pénale.

Pennsylvannia Court, 14th January 2009, Commonwealth of Pennsylvania v. Watkins and Dent

Dans Commonwealth of Pennsylvania c. Dent. La Cour de Pennsylvanie considère que le Poker Texas Hold'em est un jeu d'adresse. Le Juge James a décidé dans cette affaire d’utiliser quatre critères permettant de classer un jeu parmi les de hasard ou pas.

La démonstration par le procureur du Maryland que le Poker Texas Hold'em est un jeu de hasard

Le procureur du Maryland a déposé un mémorandum en vue d'obtenir la condamnation de James Davitt. Ce dernier est accusé d'avoir facilité la pratique du poker sur le Web. Afin d'obtenir la culpabilité du présumé coupable, le bureau du procureur a mandaté le professeur de mathématique Benjamin Kedem .

Le Droit des Jeux d'argent et de hasard entre dans le Top 20 au Wikio en février (classement droit)

Le site web le Droit des Jeux d'argent et de hasard entre dans le top 20 du classement Wikio (droit). Je tiens à vous remercier à tous chers lecteurs, followers (Twitter), scoopers (scoopeo), ainsi qu'à lensemble de mes amis et contacts sur Facebook, Google Buzz, Digg, Yahoo, Tumblr, Plurk... Je n'oublie pas non plus d'adresser mes remerciements à mon réseau professionnel sur LinkedIn, Viadeo et Xing. Un grand merci à tous pour vos lectures et vos clicks.