Dans cet arrêt la CJUE considère que la législation d’un État membre est contraire au Traité de l'Union lorsqu'elle soumet à l’impôt sur le revenu les
gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux
situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus
similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son
territoire national.