12.11.22

BETCLIC condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour confiscation du solde du compte d'un parieur


Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à  verser à un parieur la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 pour avoir confisqué sans motif légitime le solde de son compte.




Le 17 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Paris sanctionne la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED : 

sur la conservation des fonds, il ressort des articles 8.1.1 et 8.1.2 que la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ne peut bloquer le solde figurant sur le compte clôturé qu’en cas de soupçons de blanchiment d’argent (8.1.1) ou de corruption (8.1.2). Or, il n’est pas reproché à M. X de tels faits et le solde figurant sur son compte doit donc lui être restitué.

Ainsi, la société BETCLIC devra restituer à M. X le solde de compte dont il est acquis aux débats qu’il s’élève à la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1 août 2019,er date de l’assignation à l’encontre de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED.


Pour plus d'information contactez : escande@lexone.fr



Matthieu ESCANDE

Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law