Droit des Jeux d'argent et de hasard: Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

21.12.18

Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l'erreur de cote pour annuler des contrats de pari pour ne pas payer les gains des parieurs. La jurisprudence est désormais constante.


Cette décision confirme les décisions rendues précédemment :

TGI Nanterre 12 avril 2018
TGI Paris 25 avril 2017

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur X Y a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S. qui est l’opérateur proposant des paris sportifs en ligne sur ce site, sous le nom commercial BWIN. 

Pendant cette période, la SAS B.E.S. a refusé d’admettre et de s’exécuter du gain de plusieurs paris remportés par Monsieur X Y. Le contestant, celui-ci a effectué plusieurs demandes de paiement et d’explication par courriel et lettres recommandées avec accusé de réception par avocat. 

Se heurtant à un refus systématique de paiement de ses gains de la part de la SAS B.E.S., Monsieur X Y l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 19 décembre 2016. 

[...]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, 

Condamne la SAS B.E.S. à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes : 

– 3 897,25 euros au titre de ses gains non honorés sur ses paris en ligne, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016, 

– 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat, 

– 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Condamne la SAS B.E.S. aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.


Matthieu Escande

Matthieu ESCANDE

Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law