17.4.14

L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

sécurité intérieure loterie
Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. 

15.3.14

Elargissement de la qualité des personnes visées par une ordonnance aux fins de blocage d'un site illégal de jeux ou de paris en ligne

Blocage site ARJEL
L'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée peut être ordonné non seulement à un Fournisseur d'accès à internet (FAI) et plus largement à l'ensemble des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

27.2.14

La régularité et la bonne foi du PMU dans le dépôt des marques : « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ »,...


PMU ESCANDE
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui annule les marques semi-figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi ». Les juges du fond n'ont pas recherché si, à la date du dépôt, le PMU pouvait avoir connaissance de la future ouverture à la concurrence des paris en ligne.

26.2.14

Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés

"Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés" est une formation dispensée par Matthieu ESCANDE pour Le Monde du Droit. Elle se déroulera 19 Mars 2014 - de 09h00 à 13h00 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra - 2 rue Scribe à Paris 9ème.

11.2.14

Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

loterie droit
Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.

30.1.14

Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ?

Escande colloque conférence
Le 13 et 14 février 2014 est organisé le colloque : "Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne". Il s'agit d'un évènement organisé pour l'ERDP par Fabienne Péraldi-Leneuf qui se déroulera Amphi René Cassin, salle Guy Debeyre, à la faculté de droit de Lille.

23.1.14

Bloquer l'accès à un site de jeux et paris illégaux peut être ordonné à un Fournisseur d'accès internet (FAI)

ARJEL FAI Bloquer
En cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

9.1.14

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

droit jeux paris
Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

Matthieu Escande désigné cyber-juriste de l'année 2013

ADIJ ESCANDE
Matthieu Escande a obtenu le prix Christian-Hasard 2013 grâce au travail accompli sur le blog droit-jeu-pari.com. Cette récompense remise par l'ADIJ désigne le cyber-juriste de l'année.