Droit des Jeux d'argent et de hasard

11.11.19

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Poitiers condamne également la FDJ au paiement des gains

La Cour d'appel de Poitiers a infirmé la décision rendue par le TGI de Niort. La juridiction d'appel donne raison au parieur et condamne une fois encore la FDJ. Une jurisprudence constante s'est installée sur le territoire national.


22.3.19

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

Le 21 mars 2019 le TGI de Paris à de nouveau condamné la FDJ pour avoir refusé le paiement des paris gagnés par l'un de ses clients. En dépit des condamnations précédentes, la FDJ a persisté à soutenir son droit à annuler unilatéralement des contrats de paris pour "erreur manifeste".

21.12.18

Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l'erreur de cote pour annuler des contrats de pari pour ne pas payer les gains des parieurs. La jurisprudence est désormais constante.

20.5.18

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ encore condamnée par le TGI de Nanterre

La FDJ a été une nouvelle fois condamnée pour avoir annulé les contrats de paris sportifs d'un parieur. Après avoir été par le TGI de Paris, c'est désormais le TGI de Nanterre qui sanctionne la Française des jeux par un jugement rendu le 12 avril 2018.

26.11.17

Intervention de Matthieu Escande à la Conférence internationale de Macao sur les jeux d'argent et paris sportifs

Matthieu Escande partipera du 4 au 5 décembre 2017 au "Tenth International Conference on The Legal Reforms of Macau in the Global Context – Gaming Law, organized by University of Macau", pour évoquer la législation européenne et française en matière de jeu d'argent et paris sportifs.

6.7.17

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

Dans un jugement rendu en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché en faveur du parieur. La Française des Jeux avait annulé plusieurs dizaines de contrats de paris principalement au motif d'erreur manifeste. Le tribunal a condamné l'opérateur au paiement des gains au profit du parieur.

17.4.17

Les gains d’un joueur de poker professionnel sont imposables - CAA de PARIS, 2e chambre, 07/02/2017



Un joueur de poker peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors, une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices doit être regardée comme une occupation lucrative ou une source de profits.

6.4.17

Conseil d'Etat - 9 décembre 2016 - La conformation du monopole conféré au PMU sur les paris " en dur " hors hippodromes

Au regard des objectifs poursuivis par l'Etat, le Conseil d'Etat s'est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu'une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l'ordre public.

18.1.17

Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, 15/11018 (GAMEDUELL c. ARJEL)

La législation française contribue à limiter les jeux payants de hasard en ligne d’une manière cohérente et systématique ; dès lors, il est évident que la législation applicable aux jeux payants en ligne n’est par contraire au TFUE.



12.7.16

Arrêt Admiral Casinos 30 juin 2016 C‑464/15

Lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.

16.3.16

Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation

Législation comparée : Allemagne – Espagne – Royaume-Uni – Suisse Cette note a été publiée à la demande de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, sénateurs, dans le cadre du rapport d'information « L’organisation et l’exploitation des jeux dans l'Union européenne », fait au nom de la commission des Affaires européennes, n° 414 (2015-2016).