Droit des Jeux d'argent et de hasard

26.11.17

Intervention de Matthieu Escande à la Conférence internationale de Macao sur les jeux d'argent et paris sportifs

Matthieu Escande partipera du 4 au 5 décembre 2017 au "Tenth International Conference on The Legal Reforms of Macau in the Global Context – Gaming Law, organized by University of Macau", pour évoquer la législation européenne et française en matière de jeu d'argent et paris sportifs.

6.7.17

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

Dans un jugement rendu en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché en faveur du parieur. La Française des Jeux avait annulé plusieurs dizaines de contrats de paris principalement au motif d'erreur manifeste. Le tribunal a condamné l'opérateur au paiement des gains au profit du parieur.

17.4.17

Les gains d’un joueur de poker professionnel sont imposables - CAA de PARIS, 2e chambre, 07/02/2017



Un joueur de poker peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors, une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices doit être regardée comme une occupation lucrative ou une source de profits.

6.4.17

Conseil d'Etat - 9 décembre 2016 - La conformation du monopole conféré au PMU sur les paris " en dur " hors hippodromes

Au regard des objectifs poursuivis par l'Etat, le Conseil d'Etat s'est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu'une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l'ordre public.

18.1.17

Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, 15/11018 (GAMEDUELL c. ARJEL)

La législation française contribue à limiter les jeux payants de hasard en ligne d’une manière cohérente et systématique ; dès lors, il est évident que la législation applicable aux jeux payants en ligne n’est par contraire au TFUE.



12.7.16

Arrêt Admiral Casinos 30 juin 2016 C‑464/15

Lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.

16.3.16

Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation

Législation comparée : Allemagne – Espagne – Royaume-Uni – Suisse Cette note a été publiée à la demande de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, sénateurs, dans le cadre du rapport d'information « L’organisation et l’exploitation des jeux dans l'Union européenne », fait au nom de la commission des Affaires européennes, n° 414 (2015-2016).

15.1.16

Arrêt Berlington Hungary - CJUE 11 juin 2015 (C‑98/14) - Hongrie : une taxe forfaitaire sur les machines à sous est restrictive à la libre prestation des services

Une législation nationale, qui, sans prévoir de période transitoire, quintuple le montant d’une taxe forfaitaire grevant l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE pour autant qu’elle soit de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice de la libre prestation des services d’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux.

3.4.15

Loterie publicitaire : la disparition inattendue du monopole des huissiers de justice


Discrète et inattendue, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venue bouleverser l'encadrement des loteries publicitaires.

14.1.15

Cour de cassation - 17 décembre 2014 : La tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité

Escande avocat
Le 17 décembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 25 juin 2013 qui se borne à retenir que l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard n'est pas constituée lorsque les actes reprochés ne présentent pas les caractères d'habitude, de continuité et de permanence requis. Or, la tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité, qui ne sont pas exigés par la loi.

10.12.14

En droit des jeux, nul n'est censé ignorer la loi (ni les taxes !) Cour de cassation - chambre criminelle - 3 décembre 2014

avocat escande

L'élément intentionnel s'entend, non pas de la connaissance des règles applicables, mais de la conscience d'exercer une activité dans le domaine des jeux. Les prévenus avaient conscience d'organiser des jeux donnant le droit à des lots excédant le seuil légal et en tout cas dans un but lucratif, étranger au but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.