Droit des Jeux d'argent et de hasard

Cour d'appel de Limoges : L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain s'oblige à le délivrer

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain s'oblige à le délivrer
L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Il ne peut non plus se retrancher derrière le caractère banal de sa démarche commerciale en se référant à l'article notamment à L 121-1 du code de la consommation. 

Arrêt DIGIBET CJUE 12 juin 2014 C‑156/13

Jeux Allemagne
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands et satisfait dès lors aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.

Arrêt Pfleger CJUE 30 avril 2014 C‑390/12

libre prestation jeu
La réglementation autrichienne s'oppose au Traité de l'Union dès lors qu'elle ne poursuit pas réellement l’objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d’une manière cohérente et systématique.

Cohérence et proportionnalité sont les maîtres-mots du droit de l'Union en matière de jeux d'argent

publicité CJUE jeu
N'est pas compatible avec le droit de l'Union, la législation qui permet aux titulaires d'une concession de machines à sous de dépenser massivement pour une campagne publicitaire agressive qui promeut une image positive des jeux de hasard et encourage une participation active et qui, dans le même temps, sanctionne ceux qui ne sont pas titulaires d'une concession par la destruction et la confiscation de leur matériel.

Autorité de la concurrence : la séparation de l'activité en ligne et hors ligne du PMU

PMU Séparation marché
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. L'Autorité assure ainsi un équilibre entre tous les opérateurs du marché récemment ouvert des paris hippiques en ligne.

Irrecevabilité d'un QPC pour absence de ratification de l'ordonnance attaquée

QPC ordonnance Loterie
Tant qu'une ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

sécurité intérieure loterie
Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. 

Elargissement de la qualité des personnes visées par une ordonnance aux fins de blocage d'un site illégal de jeux ou de paris en ligne

Blocage site ARJEL
L'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée peut être ordonné non seulement à un Fournisseur d'accès à internet (FAI) et plus largement à l'ensemble des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

La régularité et la bonne foi du PMU dans le dépôt des marques : « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ »,...


PMU ESCANDE
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui annule les marques semi-figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi ». Les juges du fond n'ont pas recherché si, à la date du dépôt, le PMU pouvait avoir connaissance de la future ouverture à la concurrence des paris en ligne.

Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés

"Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés" est une formation dispensée par Matthieu ESCANDE pour Le Monde du Droit. Elle se déroulera 19 Mars 2014 - de 09h00 à 13h00 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra - 2 rue Scribe à Paris 9ème.

Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

loterie droit
Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.