Droit des Jeux d'argent et de hasard

18.3.20

Le Tribunal judiciaire d'Evry condamne lourdement la FDJ au paiement des paris sportifs d'un parieur

La Française des jeux condamnée encore une fois par une nouvelle juridiction pour avoir refusé de payer les gains d'un parieurs. La Française des jeux prétendait que les paris ont été conclu tardivement.



La perte de chance en matière de course hippique

L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.


11.11.19

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Versailles confirme et condamne la FDJ

La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 31 octobre 2019 le jugement de première instance rendu en date du 12 avril 2018 par le TGI de Nanterre. La jurisprudence française en la matière condamne de manière constante les opérateurs qui abusent d'annulation injustifiées en vue de refuser le paiement des gains aux parieurs.


Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Poitiers condamne également la FDJ au paiement des gains

La Cour d'appel de Poitiers a infirmé la décision rendue par le TGI de Niort. La juridiction d'appel donne raison au parieur et condamne une fois encore la FDJ. Une jurisprudence constante s'est installée sur le territoire national.


22.3.19

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

Le 21 mars 2019 le TGI de Paris à de nouveau condamné la FDJ pour avoir refusé le paiement des paris gagnés par l'un de ses clients. En dépit des condamnations précédentes, la FDJ a persisté à soutenir son droit à annuler unilatéralement des contrats de paris pour "erreur manifeste".

21.12.18

Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l'erreur de cote pour annuler des contrats de pari pour ne pas payer les gains des parieurs. La jurisprudence est désormais constante.

20.5.18

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ encore condamnée par le TGI de Nanterre

La FDJ a été une nouvelle fois condamnée pour avoir annulé les contrats de paris sportifs d'un parieur. Après avoir été par le TGI de Paris, c'est désormais le TGI de Nanterre qui sanctionne la Française des jeux par un jugement rendu le 12 avril 2018.

26.11.17

Intervention de Matthieu Escande à la Conférence internationale de Macao sur les jeux d'argent et paris sportifs

Matthieu Escande partipera du 4 au 5 décembre 2017 au "Tenth International Conference on The Legal Reforms of Macau in the Global Context – Gaming Law, organized by University of Macau", pour évoquer la législation européenne et française en matière de jeu d'argent et paris sportifs.

6.7.17

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

Dans un jugement rendu en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché en faveur du parieur. La Française des Jeux avait annulé plusieurs dizaines de contrats de paris principalement au motif d'erreur manifeste. Le tribunal a condamné l'opérateur au paiement des gains au profit du parieur.

17.4.17

Les gains d’un joueur de poker professionnel sont imposables - CAA de PARIS, 2e chambre, 07/02/2017



Un joueur de poker peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors, une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices doit être regardée comme une occupation lucrative ou une source de profits.

6.4.17

Conseil d'Etat - 9 décembre 2016 - La conformation du monopole conféré au PMU sur les paris " en dur " hors hippodromes

Au regard des objectifs poursuivis par l'Etat, le Conseil d'Etat s'est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu'une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l'ordre public.