L'adoption de deux amendements modifiant le contexte fiscal des opérateurs illégaux et les moyens d'investigation dévolus aux enquêteurs

Ces deux amendements pose premièrement l'intention du législateur d'imposer fiscalement tous les opérateurs qu'il soient autorisés par l'ARJEL ou non. Ensuite, le second amendement prévoit de doter les enquêteurs de moyens d'investigation plus important de réaliser, au mieux, le premier objectif du fixé par le législateur.

Arrêts Costa et Cifone 16 février 2012

La CJUE confirme que les États membres ne peuvent pas protéger leurs intérêts économiques par la discrimination, à l'encontre de nouveaux opérateurs, dissimulés sous des motifs de protection des consommateurs ou de prévention contre les fraudes.(Voir aussi les conclusions de l'avocat général)

Paris sprtifs et corruption : comment préserver l'intégrité du sport ?

L'institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), L'université de Salford (Manchester) et l'Université de Pékin ont publié une étude commune qui s'intitule : Paris sprtifs et corruption, comment préserver l'intégrité du sport ?  (Étude disponible en version française ci-dessous)

Les parieurs ont-ils un recour contre Alberto Contador après la sentence du Trinunal arbitral du sport ?

Après le déclassement d'Alberto Contador pour sa sa victoire du Tour de France 2010, les parieurs ayant misé sur la victoire d'Andy Schleck, en 2010, peuvent-ils exercer un recours afin d’obtenir la réparation du préjudice subi, pour la perte du pari ? Grande question... Qui est responsable du préjudice ? Alberto Contador ? Les bookmakers ? Ou encore les organisateurs du Tour de France ?

La suppression de la taxe pour le financement de la lutte contre l'addiction aux jeux

Le ministre des sports, David Douillet, a proposé un amendement tendant à affranchir les opérateurs de paris en ligne d'une taxe destinée à financer l'addiction à l'égard des jeux et paris. Il considère  que "l’objectif de lutte contre l’addiction et de prévention contre le jeu excessif [...] est déjà plutôt satisfait". Les propos du ministre sont ainsi révélateur des véritables objectifs de la loi du 12 mai 2010.

Rapport économique de Henrik Jordahl sur le marché des jeux de hasard en Suède

Henrik Jordahl, membre du Research Institute of Industrial Economics de Stockholm, a publié rapport intitulé : Sweden’s Digital Growth Industry, New Perspectives on the Need for a Re-regulated Gaming Market. (Report in English).

Bruno Gil contre FDJ

Jeudi 19 janvier 2012, à 14 heure, aura lieu l’audience publique, devant le TGI de Carcassonne relative au litige opposant Bruno Gil à la Française des Jeux.Il s'agissait du non paiement des paris remporté par Monsieur Gil.

Réponse ministérielle concernant les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux

En 2010, la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et les renouvellements d'autorisation de jeux, avait instruit 82 dossiers dont 72 dossiers de casinos et 10 dossiers de cercles de jeux. Désormais, le comité consultatif des jeux des jeux par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 précise le ministre de l'Intérieur.