26.11.13
Le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard
20.11.13
La Commission européenne s'oppose à certaines réglementations nationales
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre
d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant
les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés
fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le budget de l'ARJEL minorée de 7,5 %
Des réductions de crédits vont toucher les autorités
administratives indépendantes. L'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de
l'ARCEP, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de
l'autorité de la concurrence de 1,5 %.
Rapport relatif à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Lors des débats parlementaires en juillet dernier, le Sénat a souhaité que la nomination du président de l'ARJEL par le président de la République soit, à l’avenir, soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
11.10.13
Quelles mesures contre les nuisances portées à l'image du sport de haut niveau ?
L'essor des paris en ligne et les risques inhérents à cette activité nuisent à l'image du sport de haut niveau et attirent la méfiance du
public, alors même que certaines disciplines sont déjà affectées par les
scandales de dopage ou de corruption de leurs instances dirigeantes.
Rapport sur la nomination du président de l'ARJEL
Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en février 2010, le rapporteur s'est attaché à faire valoir les nombreux risques que comportait le choix du gouvernement de l'époque de libéraliser cette activité.
4.10.13
Fusion de Gambling Commission et de la National Lottery Commission
Suite à l'approbation du Parlement, la Gambling Commission et la National Lottery Commission ont fusionné le 1er Octobre 2013. Aucune modification n'a été apportée aux législations sur les jeux de hasard, les paris sportifs ainsi que sur l'organisation et l'exploitation de la Loterie National.
1.10.13
Le poker en ligne dans le viseur des autorités russes
À l'instar du droit français, les autorités russes ont désormais le pouvoir d'exiger le blocage de site de jeux en ligne auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI). Le poker en ligne est clairement visé par ces restrictions.
19.9.13
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit
La pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dans des
conditions assimilables à une activité professionnelle, est susceptible
de constituer une occupation lucrative ou une source de profits générant
un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
12.9.13
Arrêt Biasci - CJUE 12 septembre 2013 (affaires C‑660/11 et C‑8/12)
La circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel
il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de
hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, la possibilité d’offrir de tels services à des consommateurs se
trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée
par ses propres autorités.
10.9.13
Rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
Pour le Parlement européen, les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer...
7.9.13
Le pouvoir de l'ARJEL d'interdire l'accès à un site internet est confirmé par la Cour de cassation
Interdire l'accès à un site internet ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010.
30.7.13
La création annoncée de l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne
L’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne seront supprimées, et donneront naissance à l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne qui sera une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité morale et de pouvoirs renforcés.
22.7.13
Loterie en ligne et protection du consommateur
Une proposition de loi, récemment déposée, a pour objet de renforcer les dispositions du Code de la consommation relatives aux loteries. L'objectif est de s'attaquer aux opérateurs de loterie en ligne qui se servent des failles de la réglementation en vigueur pour prospérer.
Les inquiétudes de la filière hippique se poursuivent face au plan d'action européen
Les perspectives européennes continuent d'inquiéter la filière hippique française. Le protectionnisme tant promis pour ce secteur ne semble pas convaincre. Le député Le Fur a alors demandé des clarifications sur les intentions du gouvernement actuel.
20.7.13
Vers une fusion de l'ARJEL et de l'Agence française de lutte contre le dopage ?
M. Gérald DARMANIN a déposé une proposition de loi visant à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage (Porposition n° 1264, déposée le 16 juillet 2013 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
2.7.13
Cour d'appel de Montpellier, 1° Chambre, Section B, Arrêt du 22 mai 2013
Suite au non paiement d'un pari à un parieur, la Française des jeux a été condamnée à payer à son cocontractant le montant des sommes gagnées. La cour d'appel de Montpellier vient ainsi poser les limites à l’annulation unilatérale du contrat de pari sportif par un opérateur pour soupçon de fraude.
4.6.13
COMLOT : Rapport d'activité 2012
31.5.13
ARJEL : Rapport d'activité 2012
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne lèvent la tête. Le secteur des paris sportifs a connu une croissance significative de l’ordre de 19 % des mises en 2012. Le secteur des paris hippiques en ligne a progressé de 9 % en termes de mises. Enfin, s’agissant du poker en ligne, l’activité des tournois a progressé de 21 % en 2012.
28.5.13
Arrêt de la cour d'appel de Versailles : l'affaire Riblet relancée
L'affaire Robert Riblet est relancée suite à un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 mars 2013. Dans cette décision la cour d'appel estime devoir renvoyer le dossier au juge instructeur, ce dernier n'ayant "pas vidé sa saisine dont l'étendue avait été définie par la plainte avec constitution de partie civile et par le rapport de la DGCCRF".
Arrêt de la cour d'appel de Toulouse : l’universalité du Texas hold’em comme jeu de hasard n’est pas établie
Dans l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Toulouse confirme le jugement de première instance et opère un revirement de jurisprudence en énonçant une décision divergente de celle rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 mars 2009.
25.5.13
Droit pénal des jeux : Non-lieu à renvoi des QPC pour la Cour de cassation (Ch. Crim., 27 mars 2013, n° 12-85115)
Trois individus condamnés pour infractions à la législation sur les jeux ont soumis trois QPC afin de savoir si les articles L. 324-2 et 324 -1 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l'article 324-7 12 du Code pénal sont conformes au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
17.5.13
La fiscalité des joueurs de poker
Le régime fiscal des joueurs de poker français semble être une énigme pour la plupart d'entre eux. Depuis la promulgation de la loi du 12 mai 2010, cette activité en ligne a suscité un engouement important de la part de la communauté des joueurs de poker. Cette situation a entraîné tout un tas d'interrogations. Les multiples interpellations dont nous avons fait l'objet commandent de mettre un terme au suspens.
Proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne
La proposition de loi exposée ci-dessous a pour objet de modifier le Code la consommation et "renforcer" la réglementation des loteries en ligne. Ce texte devrait être favorablement accueilli par la commission des affaires économiques.
11.5.13
Les jeux d’argent exclus du champ d'application du démarchage et de la vente à distance
La nouvelle loi relative au droit de la consommation prévoit le régime juridique applicable au démarchage et à la vente à distance. Elle transpose les articles 2, 3 et 6 à 16 de la directive 2011/83/UE, relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement.
6.5.13
Etat et jeux d’argent : les jeux sont-ils faits ?
Il s'agit du colloque organisé par le Centre d’études et de recherches sur le droit administratif et la réforme de l’État qui se déroulera le 23 et 24 mai à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV. Jean-Baptiste Vila, maître de conférences, est en charge de l'organisation scientifique. Vous pouvez découvrir le programme complet ci-dessous.
27.4.13
Les citoyens français concernés par une interdiction de pénétrer dans un casino en France
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens français concernés par une interdiction de pénétrer dans un casino en France en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 (Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6421).
20.4.13
Bilan de l'ouverture des jeux en ligne, trois ans après - Table ronde
12.4.13
Le contrat de loterie québécois en question ? - Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2012 QCCS 5600
La chance a-t-elle souri à M. Ifergan, le soir du 23 mai 2008? Le gros lot de la loterie SUPER 7 est de 27 000 000 $. Celui-ci réclame à la Société des Loteries du Québec (« Loto-Québec »),
la moitié du gros lot de 27 000 000 $ qui a fait l’objet d’un tirage ce
soir-là, dans le cadre de la loterie Super 7. On sait qu’un autre
détenteur détient la combinaison gagnante.
6.4.13
Skill or chance : what does it take ti play poker in France
Le Commentaire de la décision rendue le 20 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel de Toulouse (5ème ch., n° 965/11) publié en septembre 2011 pour la revue juridique World Online Gambling Law report (vol. 10) est présenté pour les lecteurs du site droit-jeu-pari.com.
Propos de Marc Valleur sur le problème de l'addiction aux jeux
"Les problèmes d’addiction et de surendettement liés aux jeux d’argent ont commencé en 1987 avec l’introduction des machines à sous dans les casinos. On est alors passé de la loterie nationale, jeu de rêve où l’on imaginait ce que l’on ferait quand on serait millionnaire, à des jeux de sensation pure où l’on est hypnotisé par un écran. Cette recherche de sensation brute devient le mode dominant de consommation".
3.4.13
Sociologie des joueurs en ligne - Enquête ARJEL 2012
L’enquête ici présentée a été menée par les services de l’ARJEL entre juin et septembre 2012.
A la suite des différents envois et relances effectués, plus de 500 réponses ont été obtenues pour le
questionnaire en ligne, parmi lesquelles 400 étaient exploitables.
1.4.13
Analyse des distorsions de la concurrence sur le marché français des jeux et paris en ligne
Cette tribune a été rédigée en janvier 2011 pour IGA Magazine. Cet article est retranscrit au format numérique pour les lecteurs du site droit-jeu-pari.com.
16.3.13
La cour administrative d'appel de Versailles impose aux joueurs de poker de déclarer leurs revenus
Les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnel du droit avaient mal interprété.
14.3.13
La ligue de football n'est pas responsable à l'égard des tiers de certaines décisions prises par les arbitres
La cour administrative d'appel de Nantes décide que seul l'arbitre d'un match de football professionnel est compétent à déclarer le terrain impraticable et que toutes les conséquences qui découlent de cette décision arbitrale ne peuvent engager la responsabilité de la Ligue conformément à l'article l'article 331 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.
7.3.13
La filière hippique s'inquiète du plan d'action et de supervision de Bruxelles sur le secteur des paris en ligne
Le député Le Fur a soulevé l'inquiétude de la filière hippique sur de l'annonce faite par le commissaire en charge du marché intérieur et des services, lors d'une conférence organisée par le Parlement européen, le 27 juin 2012 à Bruxelles, et son intention de proposer un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne dans l'Union européenne afin de
protéger au mieux les consommateurs et les citoyens.
23.2.13
La course aux réglementations sur les jeux en ligne aux États-Unis
Le Nevada remporte la course dans la promulgation des "interactive Gambling Bill" face au New-Jersey et au Delaware. Ce texte a été présenté, le jeudi 21 février 2013 dans la matinée, devant le comité judiciaire commun, puis approuvé dans l'après-midi par l'Assemblée législative.
Arrêt Arrêt Stanleybet et Sportingbet - CJUE 24 Janvier 2013 (affaires C‑186/11 et C‑209/11)
La possibilité de préserver les monopoles relatifs à l'organisation des jeux d'argent et de hasard se confirme une nouvelle fois. Selon la CJUE, en fonction du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social que les autorités grecques entendent assurer, évalué sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les monopoles d’État peuvent être maintenus.
18.2.13
Le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et l'allègement de la fiscalité sur les jeux
Le rapport d'information n° 127 déposé à l'Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, présenté par le député Christian Eckert, propose un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et un allègement partiel de la fiscalité sur les jeux automatiques dans les casinos.
17.2.13
Conseil d'Etat 26 novembre 2012 (n° 351163)
Pour les cyberbookmakers, l'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à
l'ouverture des comptes et à l'acceptation des conditions générales de
vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires.
2.2.13
La stagnation des prélèvements de l'Etat sur les jeux d'argent et de hasard
L'ouverture à la concurrence n'aura pas eu l'effet escompté et le marché des jeux n'aura pas était dynamisé pour autant. Les recettes fiscales de l’État n'ont pas évolué depuis 2010 ou très peu. Voici la réponse du Ministre du budget en chiffre.
1.2.13
La menace pèse sur les casino hors ligne
La menace pèse sur les casinos hors ligne. Les syndicats patronaux représentant les 196 casinos français ont
annoncé un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15
000 emplois directs même s'ils ont connu une diminution de leur chiffre
d'affaires de 20 %.
23.1.13
Présentation des nouvelles modifications du Gambling Act 2005 par l'Offshore Gambling Bill (HC Bill 44)
Voici l'état du Offshore Gambling Bill (HC Bill 44) avant la seconde lecture par the House of Commons le 25 janvier 2013. Il doit venir amender le Gambling Act 2005. Le calendrier de cette modification législative sur le droit des jeux au Royaume-Uni se poursuit.
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