Droit des Jeux d'argent et de hasard: 2014

10.12.14

En droit des jeux, nul n'est censé ignorer la loi (ni les taxes !) Cour de cassation - chambre criminelle - 3 décembre 2014

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L'élément intentionnel s'entend, non pas de la connaissance des règles applicables, mais de la conscience d'exercer une activité dans le domaine des jeux. Les prévenus avaient conscience d'organiser des jeux donnant le droit à des lots excédant le seuil légal et en tout cas dans un but lucratif, étranger au but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.


28.10.14

Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie : inégalité de traitement fiscal des gains obtenus aux jeux selon leur provenance

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Dans cet arrêt la CJUE considère que la législation d’un État membre est contraire au Traité de l'Union lorsqu'elle soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

18.10.14

Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 10 octobre 2014


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La mise en concurrence du Jeu "Expresso" exploité par Winamax n'est pas constittutive d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Les caractéristiques du jeu "Expresso" ne sont ni inédites, ni innovantes, ni originales. La demande de Winamax ne justifie pas d'une urgence et il n'y a donc pas lieu à référé en l'espèce.


27.9.14

Arrêt Dansk Automat - 26 septembre 2014 : La CJUE favorise la fiscalité du secteur des jeux en ligne

CJUE
Une taxe à géométrie variable entre les jeux en ligne et hors ligne ne suffit pas à considérer que le secteur disposant d'une taxation plus favorable est bénéficiaire d'une aide d’État au sens du TFUE. L’imposition d’une taxe moins élevée pour les jeux en ligne est alors compatible avec le marché intérieur. Il s'en suit que la position concurrentielle du secteur des jeux traditionnel n'est pas substantiellement affectée par la mesure d’aide en cause.

10.7.14

Cour d'appel de Limoges : L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain s'oblige à le délivrer

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain s'oblige à le délivrer
L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Il ne peut non plus se retrancher derrière le caractère banal de sa démarche commerciale en se référant à l'article notamment à L 121-1 du code de la consommation. 

15.6.14

Arrêt DIGIBET CJUE 12 juin 2014 C‑156/13

Jeux Allemagne
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands et satisfait dès lors aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.

26.5.14

Arrêt Pfleger CJUE 30 avril 2014 C‑390/12

libre prestation jeu
La réglementation autrichienne s'oppose au Traité de l'Union dès lors qu'elle ne poursuit pas réellement l’objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d’une manière cohérente et systématique.

16.5.14

Cohérence et proportionnalité sont les maîtres-mots du droit de l'Union en matière de jeux d'argent

publicité CJUE jeu
N'est pas compatible avec le droit de l'Union, la législation qui permet aux titulaires d'une concession de machines à sous de dépenser massivement pour une campagne publicitaire agressive qui promeut une image positive des jeux de hasard et encourage une participation active et qui, dans le même temps, sanctionne ceux qui ne sont pas titulaires d'une concession par la destruction et la confiscation de leur matériel.

27.4.14

Autorité de la concurrence : la séparation de l'activité en ligne et hors ligne du PMU

PMU Séparation marché
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. L'Autorité assure ainsi un équilibre entre tous les opérateurs du marché récemment ouvert des paris hippiques en ligne.

Irrecevabilité d'un QPC pour absence de ratification de l'ordonnance attaquée

QPC ordonnance Loterie
Tant qu'une ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

17.4.14

L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

sécurité intérieure loterie
Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. 

15.3.14

Elargissement de la qualité des personnes visées par une ordonnance aux fins de blocage d'un site illégal de jeux ou de paris en ligne

Blocage site ARJEL
L'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée peut être ordonné non seulement à un Fournisseur d'accès à internet (FAI) et plus largement à l'ensemble des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

27.2.14

La régularité et la bonne foi du PMU dans le dépôt des marques : « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ »,...


PMU ESCANDE
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui annule les marques semi-figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi ». Les juges du fond n'ont pas recherché si, à la date du dépôt, le PMU pouvait avoir connaissance de la future ouverture à la concurrence des paris en ligne.

26.2.14

Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés

"Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés" est une formation dispensée par Matthieu ESCANDE pour Le Monde du Droit. Elle se déroulera 19 Mars 2014 - de 09h00 à 13h00 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra - 2 rue Scribe à Paris 9ème.

11.2.14

Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

loterie droit
Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.

30.1.14

Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ?

Escande colloque conférence
Le 13 et 14 février 2014 est organisé le colloque : "Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne". Il s'agit d'un évènement organisé pour l'ERDP par Fabienne Péraldi-Leneuf qui se déroulera Amphi René Cassin, salle Guy Debeyre, à la faculté de droit de Lille.

23.1.14

Bloquer l'accès à un site de jeux et paris illégaux peut être ordonné à un Fournisseur d'accès internet (FAI)

ARJEL FAI Bloquer
En cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

9.1.14

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

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Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

Matthieu Escande désigné cyber-juriste de l'année 2013

ADIJ ESCANDE
Matthieu Escande a obtenu le prix Christian-Hasard 2013 grâce au travail accompli sur le blog droit-jeu-pari.com. Cette récompense remise par l'ADIJ désigne le cyber-juriste de l'année.