La cour administrative d'appel de Nantes décide que seul l'arbitre d'un match de football professionnel est compétent à déclarer le terrain impraticable et que toutes les conséquences qui découlent de cette décision arbitrale ne peuvent engager la responsabilité de la Ligue conformément à l'article l'article 331 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.
