Droit des Jeux d'argent et de hasard: juin 2014

15.6.14

Arrêt DIGIBET CJUE 12 juin 2014 C‑156/13

Jeux Allemagne
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands et satisfait dès lors aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.