Droit des Jeux d'argent et de hasard: Grèce

Affichage des articles dont le libellé est Grèce. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Grèce. Afficher tous les articles

23.2.13

Arrêt Arrêt Stanleybet et Sportingbet - CJUE 24 Janvier 2013 (affaires C‑186/11 et C‑209/11)

 Arrêt Stanleybet et Sportingbet - CJUE 24 Janvier 2013
La possibilité de préserver les monopoles relatifs à l'organisation des jeux d'argent et de hasard se confirme une nouvelle fois. Selon la CJUE, en fonction du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social que les autorités grecques entendent assurer, évalué sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les monopoles d’État peuvent être maintenus.