Droit des Jeux d'argent et de hasard: avril 2015

3.4.15

Loterie publicitaire : la disparition inattendue du monopole des huissiers de justice


Discrète et inattendue, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venue bouleverser l'encadrement des loteries publicitaires.