En droit des jeux, nul n'est censé ignorer la loi (ni les taxes !) Cour de cassation - chambre criminelle - 3 décembre 2014

L'élément intentionnel s'entend, non pas de la connaissance des règles applicables, mais de la conscience d'exercer une activité dans le domaine des jeux. Les prévenus avaient conscience d'organiser des jeux donnant le droit à des lots excédant le seuil légal et en tout cas dans un but lucratif, étranger au but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

Irrecevabilité d'un QPC pour absence de ratification de l'ordonnance attaquée

Tant qu'une ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. 

Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.

Loterie en ligne et protection du consommateur

Une proposition de loi, récemment déposée, a pour objet de renforcer les dispositions du Code de la consommation relatives aux loteries. L'objectif est de s'attaquer aux opérateurs de  loterie en ligne qui se servent des failles de la réglementation en vigueur pour prospérer.

Les jeux d’argent exclus du champ d'application du démarchage et de la vente à distance

La nouvelle loi relative au droit de la consommation prévoit le régime juridique applicable au démarchage et à la vente à distance. Elle transpose les articles 2, 3 et 6 à 16 de la directive 2011/83/UE, relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Réforme législative sur les loteries, les casinos, et les jeux de hasard

Cette modification législative est passée presque inaperçue, et pourtant il s'agit d'une modification de taille. La loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard, et la loi du 15 juin 1907 sur les casinos sont désormais abrogées.