Droit des Jeux d'argent et de hasard: juillet 2016

12.7.16

Arrêt Admiral Casinos 30 juin 2016 C‑464/15

Lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.