Droit des Jeux d'argent et de hasard: 2022

24.11.22

BETCLIC condamné par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris

Suite au jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, BETCLIC a tenté d'aménager sa condamnation afin de ne pas remettre au parieur les sommes auxquelles l'opérateur était pourtant condamné. La Cour d'appel l'a débouté de sa demande et l'a condamné au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

12.11.22

WINAMAX condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour refus de paiement des plusieurs paris gagnants

L'opérateur WINAMAX a été condamné par la Tribunal judiciaire de Paris a payer les gains d'un parieur pour un montant de 40 724 euros outre les intérêt au taux légal. Le bookmaker avait fait une application erroné de son propre règlement de paris sportifs.

BETCLIC condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour confiscation du solde du compte d'un parieur


Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à  verser à un parieur la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 pour avoir confisqué sans motif légitime le solde de son compte.