Cour de cassation - 17 décembre 2014 : La tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité

Le 17 décembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 25 juin 2013 qui se borne à retenir que l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard n'est pas constituée lorsque les actes reprochés ne présentent pas les caractères d'habitude, de continuité et de permanence requis. Or, la tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité, qui ne sont pas exigés par la loi.

Cohérence et proportionnalité sont les maîtres-mots du droit de l'Union en matière de jeux d'argent

N'est pas compatible avec le droit de l'Union, la législation qui permet aux titulaires d'une concession de machines à sous de dépenser massivement pour une campagne publicitaire agressive qui promeut une image positive des jeux de hasard et encourage une participation active et qui, dans le même temps, sanctionne ceux qui ne sont pas titulaires d'une concession par la destruction et la confiscation de leur matériel.

L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. 

Bloquer l'accès à un site de jeux et paris illégaux peut être ordonné à un Fournisseur d'accès internet (FAI)

En cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

Quelles mesures contre les nuisances portées à l'image du sport de haut niveau ?

L'essor des paris en ligne et les risques inhérents à cette activité nuisent à l'image du sport de haut niveau et attirent la méfiance du public, alors même que certaines disciplines sont déjà affectées par les scandales de dopage ou de corruption de leurs instances dirigeantes. 

Le poker en ligne dans le viseur des autorités russes

À l'instar du droit français, les autorités russes ont désormais le pouvoir d'exiger le blocage de site de jeux en ligne auprès d'un fournisseur d'accès à internet  (FAI). Le poker en ligne est clairement visé par ces restrictions.

Le pouvoir de l'ARJEL d'interdire l'accès à un site internet est confirmé par la Cour de cassation

Interdire l'accès à un site internet ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010.

Proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne

La proposition de loi exposée ci-dessous a pour objet de modifier le Code la consommation et "renforcer" la réglementation des loteries en ligne. Ce texte devrait être favorablement accueilli par la commission des affaires économiques.

Le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et l'allègement de la fiscalité sur les jeux

Le rapport d'information n° 127 déposé à l'Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, présenté par le député Christian Eckert, propose un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et un allègement partiel de la fiscalité sur les jeux automatiques dans les casinos.

L'adoption de deux amendements modifiant le contexte fiscal des opérateurs illégaux et les moyens d'investigation dévolus aux enquêteurs

Ces deux amendements pose premièrement l'intention du législateur d'imposer fiscalement tous les opérateurs qu'il soient autorisés par l'ARJEL ou non. Ensuite, le second amendement prévoit de doter les enquêteurs de moyens d'investigation plus important de réaliser, au mieux, le premier objectif du fixé par le législateur.

L'ARJEL aidera financièrement les FAI pour bloquer les sites de jeux illégaux

Le décret, relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée, a été publié le 1 janvier 2012. L'obligation qui pèse sur les FAI pourra être compensée financièrement par l'ARJEL.

Arrêt Ömer CJUE 15 septembre 2011 C‑347/09

La CJUE tempère les conclusions déposées par l'avocat général Yves Bot en maintenant qu'un monopole étatique en matière de jeux de hasard peut survivre malgré le Traité CE. Il s'agit d'un arrêt remarquable qui confirme désormais la position de la Cour de Justice à l'égard du secteur des jeux et paris en ligne.

Le tribunal correctionnel de Toulouse admet que le Poker Texas Hold'em n'est pas un jeux de hasard

Élément constitutif le plus sensible du délit de tenue et d'établissement de maison de jeux, la notion de hasard est remis au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Selon les informations relatées dans la Dépêche du Midi, le juge pénal toulousain considère, après démonstration de la défense, que le jeu du Poker n'est pas un jeu de hasard et par conséquent échappe à la loi prohibitive du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Les quatre réponses du Ministre du Budget au Sénateur François Marc

Le Sénateur François Marc avait adressé 4 questions au ministre du budget concernant l'évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne puis au sujet de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. En voici les réponses...

ARJEL c/ Numéricable, Orange France... TGI Paris, 28 avril 2011, ordonnance de référé

Sur demande de L'ARJEL, Le TGI de Paris enjoint les sociétés Numericable, Orange France, France Telecom,  SFR, Free, Bouygues Télécom, Darty Télécom et Auchan Télécom, de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne de la société "Fivedimes".

La saisie de noms de domaine de sites de poker en ligne par la justice américaine

Au pays de l'Oncle Sam les difficultés se font sentir concernant l’exploitation du poker en ligne. Le FBI et le procureur de Manhattan ont engagé des poursuites à l'égard de trois grandes sociétés de jeu. Poker Star, Full Tilt Poker et Absolute Poker ainsi que leurs dirigeants. Ils sont accusés de fraude bancaire, d'exploitation illicite de jeu d'argent et de violation de l'UIGEA.

Discours de MIchel Barnier - the role of authorities in regulating gambling - 12 october 2010, Brussel

Voici l'intervention de Michel Barnier lors de la conférence à Bruxelles intitulée  "the role of authorities in regulating gambling". Les thèmes principaux traités étaient concernés le rôle des autorités dans le secteur des jeux et paris, l'impact social des jeux et la préventions des jeux illégaux.