L'essor des paris en ligne et les risques inhérents à cette activité nuisent à l'image du sport de haut niveau et attirent la méfiance du
public, alors même que certaines disciplines sont déjà affectées par les
scandales de dopage ou de corruption de leurs instances dirigeantes.
Hervé Féron demande demande au ministre des sports les mesures que le Gouvernement entend prendre pour
garantir la régularité et la sincérité des compétitions de haut niveau.
14ème législature
Question N° : 26871|de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )| Question écrite
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Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative | Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
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Rubrique > jeux et paris | Tête d'analyse > contrôle | Analyse > paris sportifs. délits. lutte et prévention
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Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5255
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10149
Date de renouvellement : 27/08/2013
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Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques pour l'intégrité des compétitions sportives liés à l'essor des paris en ligne. Inexistant il y a encore quelques années, le secteur s'est progressivement et considérablement développé avec l'apparition de sites spécialisés malgré leur non-conformité au regard de la législation française. Face à la multiplication de cette offre illicite et aux soi-disant injonctions des instances européennes de mettre fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU, le gouvernement précédent a décidé de procéder à la libéralisation complète du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne par la loi du 12 mai 2010. Des mécanismes de prévention et de contrôle ont été mis en place afin de lutter contre les menaces de matches truqués, de blanchiment d'argent et d'addiction chez les joueurs, cette surveillance du marché étant assurée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cependant, la libre-concurrence dans le domaine des paris en ligne a contribué à l'accroissement de l'offre et des sommes jouées ainsi qu'à la dispersion des mises, rendant la régulation du secteur plus difficile à garantir. Les révélations récentes et les témoignages de sportifs montrent les facilités offertes aux fraudeurs par ces nouvelles modalités de jeu au risque de déstabiliser le déroulement des compétitions officielles, comme l'ont illustré l'affaire du Montpellier Handball ou plus récemment l'ouverture d'une enquête par l'ARJEL suite à des montants de mise anormalement élevés sur le match de football Ajaccio - Montpellier. Ces faits nuisent à l'image du sport de haut niveau et attirent la méfiance du public, alors même que certaines disciplines sont déjà affectées par les scandales de dopage ou de corruption de leurs instances dirigeantes. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la régularité et la sincérité des compétitions de haut niveau.
Texte de la réponse
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a fait de l'intégrité du sport l'une de ses priorités. Au plan national, des actions d'information et de prévention en direction des acteurs concernés par les paris sportifs sont conduites. Une plaquette d'information a été éditée et diffusée à l'automne. La ministre a par ailleurs demandé à ce qu'un délégué intégrité soit nommé dans toutes les fédérations. La sensibilisation des joueurs, et notamment des plus jeunes, a été intégrée dans toutes les formations. Un décret permettant à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de vérifier que les acteurs d'une compétition ne parient pas sur leurs propres matchs est actuellement à l'étude. Pour limiter le risque de matchs truqués, le collège de l'ARJEL a décidé d'interdire les paris sur les matchs sans enjeu pour au moins une des équipes en présence. Cette interdiction concerne la plupart du temps des matchs de fin de saison de Volley Ball, Handball, Football, Rugby et Basket, particulièrement propices à la manipulation des matchs. La loi d'orientation pour le sport, qui sera présentée en Conseil des ministres début 2014, comportera un titre « éthique du sport », dans lequel seront intégrées les propositions du groupe de travail sénatorial sur l'éthique du sport, que préside le Sénateur Dominique Bailly, ainsi que celles de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage. Mais d'ores et déjà, par des amendements au projet de loi de consommation déposés en première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 juin 2013, le gouvernement a souhaité renforcer les pouvoirs de l'ARJEL pour lutter contre les sites illégaux. La France participe depuis sa création en juillet 2012 au sein du Conseil de l'Europe, au groupe de rédaction d'une convention internationale juridiquement contraignante, qui devrait aboutir en août 2014. Symbole de son implication dans le processus, notre pays occupe la vice-présidence de ce groupe de rédaction. Afin de lutter efficacement contre la fraude sportive, il est nécessaire de mener une action au niveau international. La ministre s'est personnellement déplacée à Berlin les 29 et 30 mai derniers pour participer à la cinquième conférence des ministres des sports de l'UNESCO, et ainsi encourager les pays de tous les continents à travailler à l'élaboration de cette convention internationale.
Posté par :
+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer