Droit des Jeux d'argent et de hasard: 2017

6.7.17

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

Dans un jugement rendu en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché en faveur du parieur. La Française des Jeux avait annulé plusieurs dizaines de contrats de paris principalement au motif d'erreur manifeste. Le tribunal a condamné l'opérateur au paiement des gains au profit du parieur.

17.4.17

Les gains d’un joueur de poker professionnel sont imposables - CAA de PARIS, 2e chambre, 07/02/2017



Un joueur de poker peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors, une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices doit être regardée comme une occupation lucrative ou une source de profits.

6.4.17

Conseil d'Etat - 9 décembre 2016 - La conformation du monopole conféré au PMU sur les paris " en dur " hors hippodromes

Au regard des objectifs poursuivis par l'Etat, le Conseil d'Etat s'est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu'une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l'ordre public.

18.1.17

Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, 15/11018 (GAMEDUELL c. ARJEL)

La législation française contribue à limiter les jeux payants de hasard en ligne d’une manière cohérente et systématique ; dès lors, il est évident que la législation applicable aux jeux payants en ligne n’est par contraire au TFUE.