Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation

Législation comparée : Allemagne – Espagne – Royaume-Uni – Suisse Cette note a été publiée à la demande de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, sénateurs, dans le cadre du rapport d'information « L’organisation et l’exploitation des jeux dans l'Union européenne », fait au nom de la commission des Affaires européennes, n° 414 (2015-2016).

Evolution du droit des jeux en Suisse

Le contre-projet ci-dessous a été adopté par le Conseil fédéral suisse. Il garantit au niveau constitutionnel les compétences d’exécution des cantons en matière de loteries et de paris sportifs, de même que l’affectation du produit des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique.