Droit des Jeux d'argent et de hasard: 2020

18.3.20

Le Tribunal judiciaire d'Evry condamne lourdement la FDJ au paiement des paris sportifs d'un parieur

La Française des jeux condamnée encore une fois par une nouvelle juridiction pour avoir refusé de payer les gains d'un parieurs. La Française des jeux prétendait que les paris ont été conclu tardivement.



La perte de chance en matière de course hippique

L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.