La Cour de cassation a définitivement clos le débat sur l'erreur manifeste de cotation en rejetant le pourvoi formée par la FDJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu le 14 mai 2019. Les parieurs ne peuvent pas se voir annuler leurs contrats de pari au prétexte que l'opérateur aurait commis une erreur lors de la fixation de la cote.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 septembre 2020
Rejet non spécialement
motivé
Mme BATUT, président
Décision no 10372 F
Pourvoi no F 19-20.068
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
La société La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte, dont
le siège est 3/7 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, a formé
le pourvoi no F 19-20.068 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour
d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à
M. JLC, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations
écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, de la SCP Lesourd, avocat de M. JLC, et après débats en
l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut,
président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur,
Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de
chambre,la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce
pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Française des jeux aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé
par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille
vingt.
