Droit des Jeux d'argent et de hasard: janvier 2013

23.1.13

Présentation des nouvelles modifications du Gambling Act 2005 par l'Offshore Gambling Bill (HC Bill 44)

Offshore Gambling Bill
Voici l'état du Offshore Gambling Bill (HC Bill 44) avant la seconde lecture par the House of Commons le 25 janvier 2013. Il doit venir amender le Gambling Act 2005. Le calendrier de cette modification législative sur le droit des jeux au Royaume-Uni se poursuit.