Les gains d’un joueur de poker professionnel sont imposables - CAA de PARIS, 2e chambre, 07/02/2017

Un joueur de poker peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors, une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices doit être regardée comme une occupation lucrative ou une source de profits.

Cour de cassation - 17 décembre 2014 : La tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité

Le 17 décembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 25 juin 2013 qui se borne à retenir que l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard n'est pas constituée lorsque les actes reprochés ne présentent pas les caractères d'habitude, de continuité et de permanence requis. Or, la tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité, qui ne sont pas exigés par la loi.

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

Le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard

La Cour de cassation déclare dans un arrêt du 30 octobre 2013 que le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence.

Le poker en ligne dans le viseur des autorités russes

À l'instar du droit français, les autorités russes ont désormais le pouvoir d'exiger le blocage de site de jeux en ligne auprès d'un fournisseur d'accès à internet  (FAI). Le poker en ligne est clairement visé par ces restrictions.

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit

La pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, est susceptible de constituer une occupation lucrative ou une source de profits générant un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

ARJEL : Rapport d'activité 2012

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne lèvent la tête. Le secteur des paris sportifs a connu une croissance significative de l’ordre de 19 % des mises en 2012. Le secteur des paris hippiques en ligne a progressé de 9 % en termes de mises. Enfin, s’agissant du poker en ligne, l’activité des tournois a progressé de 21 % en 2012.

Arrêt de la cour d'appel de Toulouse : l’universalité du Texas hold’em comme jeu de hasard n’est pas établie

Dans l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Toulouse confirme le jugement de première instance et opère un revirement de jurisprudence en énonçant une décision divergente de celle rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 mars 2009. 

La fiscalité des joueurs de poker

Le régime fiscal des joueurs de poker français semble être une énigme pour la plupart d'entre eux. Depuis la promulgation de la loi du 12 mai 2010, cette activité en ligne a suscité un engouement important de la part de la communauté des joueurs de poker. Cette situation a entraîné tout un tas d'interrogations. Les multiples interpellations dont nous avons fait l'objet commandent de mettre un terme au suspens.

Skill or chance : what does it take ti play poker in France

Le Commentaire de la décision rendue le 20 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel de Toulouse (5ème ch., n° 965/11) publié en septembre 2011 pour la revue juridique World Online Gambling Law report (vol. 10) est présenté pour les lecteurs du site droit-jeu-pari.com. 

La cour administrative d'appel de Versailles impose aux joueurs de poker de déclarer leurs revenus

Les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnel du droit avaient mal interprété.

La course aux réglementations sur les jeux en ligne aux États-Unis

Le Nevada remporte la course dans la promulgation des "interactive Gambling Bill" face au New-Jersey et au Delaware. Ce texte a été présenté, le jeudi 21 février 2013 dans la matinée, devant le comité judiciaire commun, puis approuvé dans l'après-midi par l'Assemblée législative.

Analyse de l'affaire Dicristina par le Professeur I. Nelson Rose

Le Professeur I. Nelson Rose a analysé la décision rendue par la Cour fédérale de New-York le 21 août 2012 dans l'affaire Discristina. Il rejoint notre point de vue, notamment sur la portée limitée de cette décision. Le commentaire s'intitule: "Court Rules Poker Is Game Of Skill, But . . ."

Le poker est un skill game pour la Cour fédérale de New-York, USA v. Dicristina, United States District Court, 21st August 2012

Dans le cadre de poursuites judiciaires à l’encontre de Lawrence Dicristina, la Cour fédérale des États-Unis du « Eastern district of New-York », représenté par le juge Jack B. Weinstein, a rendu une décision sur l’organisation illégale de jeux de hasard. Il s’agissait en l’occurrence du Poker Texas hold’em. 

Dispositions du Code général des impôts relatives aux jeux d'argent et de hasard

Au sein du Code général des impôts, sont rangées quelques dispositions importantes qui permettent d'appréhender la fiscalité du joueur. Vous trouverez les articles et la jurisprudence correspondants à certaines questions juridiques et fiscales.

Bilan 2011 déposé par l'ARJEL concernant le marché des jeux en ligne en France

D'après ce rapport, les sports préférés des parieurs sont le football (55%), le tennis (25%) et le basketball (6%). La part du live betting représente 23% des paris et 51% des mises. Pour le poker en ligne la plupart des joueurs sont des hommes d'une moyenne d'âge de 31 ans, misant par trimestre, près de 100€ en cash game et 50€ en tournois. Le plus souvent aux tournois de poker, en soirée, surtout la semaine. (voir le rapport intégral ci-dessous)

La libéralisation américaine des jeux et loteries en ligne au niveau fédéral

Le Département de Justice américaine opère une nouvelle interprétation du Wire act 1961. Cette loi fédérale ne viserait désormais plus que les paris sportifs et par conséquent sanctionnerait uniquement les bookmakers. Ainsi, les loteries, les jeux de hasard et d'adresse seraient ouverts dès l'instant où l’État émetteur de l'offre et l’État dans le lequel le joueur réside n'opposent aucune prohibition générale.

Interview pour les internautes de Pokerlistings.com

Retrouvez mon interview du 13 décembre 2011 sur le site pokerlistings. Je réponds aux questions des internautes sur la législation des jeux en ligne et notamment sur le jeu du poker. Vous pourrez trouver ma prochaine interview, au mois de janvier, sur le site kuzeo.com.

Les restrictions fixées par l'ARJEL à l'égard des gratifications commerciales offertes aux joueurs

La décision rendue par L'ARJEL, le 27 octobre 2011, fixe un cadre juridique précis aux offres commerciales des opérateurs destinées à attirer de nouveaux clients. Généralement, elles sont affublées du nom de "bonus" par les promoteurs. Ce texte intervient afin de limiter les abus de la part des opérateurs de jeux de cercle en ligne.

L'amendement Filippetti portant sur la taxation des joueurs de poker est rejeté

L'amendement proposé par la députée Filippétti est logiquement rejeté par le gouvernement et la commission. Cet amendement envisageait l'imposition des joueurs de poker sur leurs gains au jeu. La décision de rejet est fort compréhensible étant donné la forte taxation qui pèse déjà sur les opérateurs de jeux. Imposer les joueurs sur leurs gains aurait été contre productif pour le secteur.