Arrêt Admiral Casinos 30 juin 2016 C‑464/15

Lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.

Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation

Législation comparée : Allemagne – Espagne – Royaume-Uni – Suisse Cette note a été publiée à la demande de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, sénateurs, dans le cadre du rapport d'information « L’organisation et l’exploitation des jeux dans l'Union européenne », fait au nom de la commission des Affaires européennes, n° 414 (2015-2016).

Arrêt Berlington Hungary - CJUE 11 juin 2015 (C‑98/14) - Hongrie : une taxe forfaitaire sur les machines à sous est restrictive à la libre prestation des services

Une législation nationale, qui, sans prévoir de période transitoire, quintuple le montant d’une taxe forfaitaire grevant l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE pour autant qu’elle soit de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice de la libre prestation des services d’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux.

Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie : inégalité de traitement fiscal des gains obtenus aux jeux selon leur provenance

Dans cet arrêt la CJUE considère que la législation d’un État membre est contraire au Traité de l'Union lorsqu'elle soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

Arrêt Dansk Automat - 26 septembre 2014 : La CJUE favorise la fiscalité du secteur des jeux en ligne

Une taxe à géométrie variable entre les jeux en ligne et hors ligne ne suffit pas à considérer que le secteur disposant d'une taxation plus favorable est bénéficiaire d'une aide d’État au sens du TFUE. L’imposition d’une taxe moins élevée pour les jeux en ligne est alors compatible avec le marché intérieur. Il s'en suit que la position concurrentielle du secteur des jeux traditionnel n'est pas substantiellement affectée par la mesure d’aide en cause.

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

Loto-Québec : Rapport annuel 2013

Avec des produits de 1,793 milliard de dollars au 31 mars 2013 (+0,2 %), le secteur des loteries présente un chiffre d’affaires sensiblement identique que le précédent. Les casinos connaissent quant à eux un ralentissement, annonçant des produits de 848,0 millions de dollars (-2,9 %).

Les citoyens français concernés par une interdiction de pénétrer dans un casino en France

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens français concernés par une interdiction de pénétrer dans un casino en France en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 (Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6421).

La menace pèse sur les casino hors ligne

La menace pèse sur les casinos hors ligne. Les syndicats patronaux représentant les 196 casinos français ont annoncé un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15 000 emplois directs même s'ils ont connu une diminution de leur chiffre d'affaires de 20 %.

Conclusions de l'avocat général devant la CJUE dans l'affaire Gorica (C-176/11)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui conditionne une autorisation d’une publicité visant à promouvoir des casinos situés à l’étranger par l’obligation de l’exploitant du casino de prouver que le niveau légal de protection des joueurs dans l’État membre d’établissement dudit casino est équivalent à celui de l’État membre sur le territoire duquel une publicité devrait être faite.

Réforme législative sur les loteries, les casinos, et les jeux de hasard

Cette modification législative est passée presque inaperçue, et pourtant il s'agit d'une modification de taille. La loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard, et la loi du 15 juin 1907 sur les casinos sont désormais abrogées.

Réponse ministérielle concernant les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux

En 2010, la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et les renouvellements d'autorisation de jeux, avait instruit 82 dossiers dont 72 dossiers de casinos et 10 dossiers de cercles de jeux. Désormais, le comité consultatif des jeux des jeux par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 précise le ministre de l'Intérieur.

Les jeux d'argent et de hasard rapporte plus 3,5 millards d'euros à l'Etat en 2011

Dans le rapport de la loi de finance apparaît de nettes progressions de tous les secteurs de jeux, excepté pour le secteur des paris sportifs qui régresse. Voici un extrait du rapport déposé par le député Gilles Carrez. (Tome 1, p. 78 - 12 octobre 2011)

Arrêt Ömer CJUE 15 septembre 2011 C‑347/09

La CJUE tempère les conclusions déposées par l'avocat général Yves Bot en maintenant qu'un monopole étatique en matière de jeux de hasard peut survivre malgré le Traité CE. Il s'agit d'un arrêt remarquable qui confirme désormais la position de la Cour de Justice à l'égard du secteur des jeux et paris en ligne.

Le gouvernement tient à renforcer la sécurité des casinos

Suite aux multiples braquages de casinos, les parlementaires ont questionné le gouvernement concernant les mesures envisagées pour enrayer la criminalité qui vise les établissements de jeux. Eric Roault s'est manifesté à cet égard comme l'avait déjà fait Martine Aurillac. Voici la réponse du Gouvernement à ce sujet :

Que risque le joueur de casino en ligne ?

Cette question peut trouver une réponse simple et rapide : Le joueur de casino en ligne ne risque rien au regard du droit pénal français. Toutefois, répondre à cette interrogation sans argument serait sans intérêt  d'un point de vue juridique ou pratique pour les joueurs eux-mêmes.

Quelles mesures pour protéger les clients et personnels des établissements de jeux ?

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attaques violentes dont font l'objet des casinos. En effet, les braquages et les prises d'otages sont de plus en plus fréquents. Aussi, face à ces évènements préoccupants, elle le prie de lui indiquer si des mesures particulières vont être décidées pour protéger les clients et personnels de ces établissements de jeux. (Question publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8310).

Amendement et fiscalité des jeux

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Fasquelle et M. Alain Cousin

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Les règles du poker Texas hold'em selon le droit français

La saviez vous ? Pendant le coup, quelles que soient leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français, seul l'usage des termes anglais employés au Texas hold'em poker est autorisé. L'ensemble des règles du jeu de cercle le plus populaire est édicté dans l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

Selon le Conseil constitutionnel l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 n'est pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la Française des jeux et des casinotiers.