En droit des jeux, nul n'est censé ignorer la loi (ni les taxes !) Cour de cassation - chambre criminelle - 3 décembre 2014

L'élément intentionnel s'entend, non pas de la connaissance des règles applicables, mais de la conscience d'exercer une activité dans le domaine des jeux. Les prévenus avaient conscience d'organiser des jeux donnant le droit à des lots excédant le seuil légal et en tout cas dans un but lucratif, étranger au but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

La cour administrative d'appel de Versailles impose aux joueurs de poker de déclarer leurs revenus

Les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnel du droit avaient mal interprété.

L'adoption de deux amendements modifiant le contexte fiscal des opérateurs illégaux et les moyens d'investigation dévolus aux enquêteurs

Ces deux amendements pose premièrement l'intention du législateur d'imposer fiscalement tous les opérateurs qu'il soient autorisés par l'ARJEL ou non. Ensuite, le second amendement prévoit de doter les enquêteurs de moyens d'investigation plus important de réaliser, au mieux, le premier objectif du fixé par le législateur.

Cour de cassation chambre criminelle 12 janvier 2011 (N° de pourvoi: 09-88580)

Faisant suite à une demande irrecevable relative à la constitutionnalité de la loi du 12 juillet 1983 rendue  par le conseil constitutionnel le 18 octobre 2010, un individu se retrouve condamné pour fraude fiscale et tenu illégale de maison de jeux en utilisant des appareils type bingo et poker.