Droit des Jeux d'argent et de hasard: novembre 2013

26.11.13

Le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard

poker
La Cour de cassation déclare dans un arrêt du 30 octobre 2013 que le poker Texas Hold'em, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence.

20.11.13

La Commission européenne s'oppose à certaines réglementations nationales

jeux hasard commission
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le budget de l'ARJEL minorée de 7,5 %

ARJEL
Des réductions de crédits vont toucher les autorités administratives indépendantes. L'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de l'ARCEP, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %.

Rapport relatif à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Lors des débats parlementaires en juillet dernier, le Sénat a souhaité que la nomination du président de l'ARJEL par le président de la République soit, à l’avenir, soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.