Rapport relatif à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Lors des débats parlementaires en juillet dernier, le Sénat a souhaité que la nomination du président de l'ARJEL par le président de la République soit, à l’avenir, soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

rapport président arjel by Matthieu Escande

Posté par :

+Matthieu Escande 

Docteur en Droit / Ph.D in Law

Elève avocat / Trainee Lawyer

Spécialiste des jeux d'argent et de hasard
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