Droit des Jeux d'argent et de hasard: avril 2021

11.4.21

Paris sportifs et erreur manifeste (ACTE 2) : la Cour de cassation condamne à nouveau la FDJ

La Cour de cassation a de nouveau condamné la FDJ qui persistait à opposer une erreur manifeste pour ne pas payer les parieurs qui aurait valablement conclu un contrat avec elle. Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui devrait chasser ce type de litige des prétoires.