Droit des Jeux d'argent et de hasard: Tribunal de commerce

Affichage des articles dont le libellé est Tribunal de commerce. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Tribunal de commerce. Afficher tous les articles

18.10.14

Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 10 octobre 2014


La mise en concurrence du Jeu "Expresso" exploité par Winamax n'est pas constittutive d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Les caractéristiques du jeu "Expresso" ne sont ni inédites, ni innovantes, ni originales. La demande de Winamax ne justifie pas d'une urgence et il n'y a donc pas lieu à référé en l'espèce.