![](http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/c1fcf3b4ea0fe988.jpg)
N° 1860
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2009.
PROJET DE LOI
relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2009.
PROJET DE LOI