La FDJ condamnée par la Cour d'appel de Paris : une victoire judiciaire contre les clauses abusives

La Cour d'appel de Paris vient de condamner la Française des Jeux pour une clause abusive dans ses contrats de paris sportifs. Une belle victoire d'un parieur face à ce géant du jeu qui rappelle que les droits des consommateurs et des parieurs doivent être respectés.

BETCLIC condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour confiscation du solde du compte d'un parieur

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à  verser à un parieur la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 pour avoir confisqué sans motif légitime le solde de son compte.

Paris sportifs et erreur manifeste (ACTE 2) : la Cour de cassation condamne à nouveau la FDJ

La Cour de cassation a de nouveau condamné la FDJ qui persistait à opposer une erreur manifeste pour ne pas payer les parieurs qui aurait valablement conclu un contrat avec elle. Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui devrait chasser ce type de litige des prétoires.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Versailles confirme et condamne la FDJ

La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 31 octobre 2019 le jugement de première instance rendu en date du 12 avril 2018 par le TGI de Nanterre. La jurisprudence française en la matière condamne de manière constante les opérateurs qui abusent d'annulation injustifiées en vue de refuser le paiement des gains aux parieurs.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Poitiers condamne également la FDJ au paiement des gains

La Cour d'appel de Poitiers a infirmé la décision rendue par le TGI de Niort. La juridiction d'appel donne raison au parieur et condamne une fois encore la FDJ. Une jurisprudence constante s'est installée sur le territoire national.

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

Le 21 mars 2019 le TGI de Paris à de nouveau condamné la FDJ pour avoir refusé le paiement des paris gagnés par l'un de ses clients. En dépit des condamnations précédentes, la FDJ a persisté à soutenir son droit à annuler unilatéralement des contrats de paris pour "erreur manifeste".

Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l'erreur de cote pour annuler des contrats de pari pour ne pas payer les gains des parieurs. La jurisprudence est désormais constante.

Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 10 octobre 2014

La mise en concurrence du Jeu "Expresso" exploité par Winamax n'est pas constittutive d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Les caractéristiques du jeu "Expresso" ne sont ni inédites, ni innovantes, ni originales. La demande de Winamax ne justifie pas d'une urgence et il n'y a donc pas lieu à référé en l'espèce.

Arrêt Dansk Automat - 26 septembre 2014 : La CJUE favorise la fiscalité du secteur des jeux en ligne

Une taxe à géométrie variable entre les jeux en ligne et hors ligne ne suffit pas à considérer que le secteur disposant d'une taxation plus favorable est bénéficiaire d'une aide d’État au sens du TFUE. L’imposition d’une taxe moins élevée pour les jeux en ligne est alors compatible avec le marché intérieur. Il s'en suit que la position concurrentielle du secteur des jeux traditionnel n'est pas substantiellement affectée par la mesure d’aide en cause.

Arrêt DIGIBET CJUE 12 juin 2014 C‑156/13

La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands et satisfait dès lors aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.

Autorité de la concurrence : la séparation de l'activité en ligne et hors ligne du PMU

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. L'Autorité assure ainsi un équilibre entre tous les opérateurs du marché récemment ouvert des paris hippiques en ligne.

Elargissement de la qualité des personnes visées par une ordonnance aux fins de blocage d'un site illégal de jeux ou de paris en ligne

L'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée peut être ordonné non seulement à un Fournisseur d'accès à internet (FAI) et plus largement à l'ensemble des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ?

Le 13 et 14 février 2014 est organisé le colloque : "Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne". Il s'agit d'un évènement organisé pour l'ERDP par Fabienne Péraldi-Leneuf qui se déroulera Amphi René Cassin, salle Guy Debeyre, à la faculté de droit de Lille.

Bloquer l'accès à un site de jeux et paris illégaux peut être ordonné à un Fournisseur d'accès internet (FAI)

En cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..

La Commission européenne s'oppose à certaines réglementations nationales

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à un certain nombre d’États membres de mettre leur cadre réglementaire national régissant les services de jeux de hasard en conformité avec les libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le budget de l'ARJEL minorée de 7,5 %

Des réductions de crédits vont toucher les autorités administratives indépendantes. L'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de l'ARCEP, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %.

Rapport relatif à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Lors des débats parlementaires en juillet dernier, le Sénat a souhaité que la nomination du président de l'ARJEL par le président de la République soit, à l’avenir, soumise à la procédure d’audition et d’avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Rapport sur la nomination du président de l'ARJEL

Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en février 2010, le rapporteur s'est attaché à faire valoir les nombreux risques que comportait le choix du gouvernement de l'époque de libéraliser cette activité. 

Le poker en ligne dans le viseur des autorités russes

À l'instar du droit français, les autorités russes ont désormais le pouvoir d'exiger le blocage de site de jeux en ligne auprès d'un fournisseur d'accès à internet  (FAI). Le poker en ligne est clairement visé par ces restrictions.