Droit des Jeux d'argent et de hasard: Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

22.3.19

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

Le 21 mars 2019 le TGI de Paris à de nouveau condamné la FDJ pour avoir refusé le paiement des paris gagnés par l'un de ses clients. En dépit des condamnations précédentes, la FDJ a persisté à soutenir son droit à annuler unilatéralement des contrats de paris pour "erreur manifeste".


Cette décision confirme les décisions rendues précédemment :

TGI Paris 18 décembre 2018
TGI Nanterre 12 avril 2018
TGI Paris 25 avril 2017


EXPOSE DU LITIGE

La FDJ propose une offre de paris sportifs en ligne, dénommée “ParionsWeb” développée dans le cadre de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. La FDJ est un opérateur de paris en ligne agréés par l’ARJEL

Monsieur Y conclut régulièrement des contrats de paris en ligne avec la FDJ auprès de l’entité PARIONS WEB sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr. Il est enregistré sur ce site sous le pseudonyme xxxxxxx. 

Ainsi, le 28 octobre 2014, Monsieur Y a conclu un contrat de paris en misant 1.414 € avec une cote de 5,1. 

Ce pronostic s’est révélé exact mais le 28 octobre 2014 à 19:46:49, la FDJ a annulé le contrat de paris et lui a restitué la mise de départ de 1.414 €. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, Monsieur Y a mis la FDJ en demeure de lui payer la somme de 5.797, 40 € correspondant aux gains dus déduction de la somme de 1.414 € versée. 

La FDJ ayant refusé de lui verser cette somme, Monsieur Y a entamé une procédure de conciliation devant le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt le 29 juin 2015 qui a toutefois échoué. 

Le paris référencé n°xxxxxx de janvier 2015 (gain de 1.700 €), le pari référencé n°xxxxxx de février 2015 (gain de 190 €), le pari référencé n°xxxxxx de mars 2015 (gain de 2.400 €) et le pari référencé n°70258274 (gain de 12 €) ont tous également été annulés par la FDJ. 

C’est dans ce contexte que, par acte en date du 28 novembre 2016, Monsieur Y a fait assigner devant la présente juridiction la FDJ aux fins d’obtenir le paiement de ses gains des contrats de paris annulés.

[...]

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal statuant en premier ressort et par décision contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe : 

CONDAMNE la société anonyme d’économie mixte LA FRANCAISE DES JEUX à verser à Monsieur Y la somme de 4.112 € au titre des paris en date des 28 janvier 2015, 22 mars 2015 et 28 avril 2015 ; 

DEBOUTE Monsieur Y du surplus de ses demandes ; 

CONDAMNE la société anonyme d’économie mixte LA FRANCAISE DES JEUX à payer à Monsieur Y la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la société anonyme d’économie mixte LA FRANCAISE DES JEUX aux dépens de la présente instance ; 

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.


Matthieu Escande
Matthieu ESCANDE

Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law