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24.2.11

Cour de cassation chambre criminelle 20 mai 1985 (pourvoi n° 84-92803)

abus de confiance loterie
La souscription en commun à un billet de loterie donne lieu à un détournement de gain d'un montant de 300 000 francs, la chambre criminelle de la Cour de cassation  confirme qu'il s'agit d'un abus de confiance de la part de l'associé malicieux.