Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie : inégalité de traitement fiscal des gains obtenus aux jeux selon leur provenance

Dans cet arrêt la CJUE considère que la législation d’un État membre est contraire au Traité de l'Union lorsqu'elle soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

Arrêt Biasci - CJUE 12 septembre 2013 (affaires C‑660/11 et C‑8/12)

La circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, la possibilité d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.

Arrêts Costa et Cifone 16 février 2012

La CJUE confirme que les États membres ne peuvent pas protéger leurs intérêts économiques par la discrimination, à l'encontre de nouveaux opérateurs, dissimulés sous des motifs de protection des consommateurs ou de prévention contre les fraudes.(Voir aussi les conclusions de l'avocat général)

Les affaires Costa et Cifone : conclusions et précisions sur la législation italienne et européenne

Après Zenatti, Gambelli et Plcanica, voici les affaires Costa et Cifone. L'avocat général espagnol Cruz Villalon a posé ses conclusions devant la CJUE, le 27 octobre 2011. Le litige est né d'une collaboration de M. Costa et Cifone avec la société StanleyBet ainsi que des difficultés d'encadrement institué par l'AAMS.