Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.

La création annoncée de l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne

L’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne seront supprimées, et donneront naissance à l’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne qui sera une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité morale et de pouvoirs renforcés. 

Proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne

La proposition de loi exposée ci-dessous a pour objet de modifier le Code la consommation et "renforcer" la réglementation des loteries en ligne. Ce texte devrait être favorablement accueilli par la commission des affaires économiques.

Les jeux d’argent exclus du champ d'application du démarchage et de la vente à distance

La nouvelle loi relative au droit de la consommation prévoit le régime juridique applicable au démarchage et à la vente à distance. Elle transpose les articles 2, 3 et 6 à 16 de la directive 2011/83/UE, relatifs aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et l'allègement de la fiscalité sur les jeux

Le rapport d'information n° 127 déposé à l'Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, présenté par le député Christian Eckert, propose un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et un allègement partiel de la fiscalité sur les jeux automatiques dans les casinos.

La révision annoncée de la loi relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne

La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera très prochainement modifiée et renforcée. Les lacunes liées à la lutte contre les fraudes et à la prévention de l'addiction sont au cœur des préoccupations de la ministre des sports.

Réforme législative sur les loteries, les casinos, et les jeux de hasard

Cette modification législative est passée presque inaperçue, et pourtant il s'agit d'une modification de taille. La loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard, et la loi du 15 juin 1907 sur les casinos sont désormais abrogées.

L'adoption de deux amendements modifiant le contexte fiscal des opérateurs illégaux et les moyens d'investigation dévolus aux enquêteurs

Ces deux amendements pose premièrement l'intention du législateur d'imposer fiscalement tous les opérateurs qu'il soient autorisés par l'ARJEL ou non. Ensuite, le second amendement prévoit de doter les enquêteurs de moyens d'investigation plus important de réaliser, au mieux, le premier objectif du fixé par le législateur.

La suppression de la taxe pour le financement de la lutte contre l'addiction aux jeux

Le ministre des sports, David Douillet, a proposé un amendement tendant à affranchir les opérateurs de paris en ligne d'une taxe destinée à financer l'addiction à l'égard des jeux et paris. Il considère  que "l’objectif de lutte contre l’addiction et de prévention contre le jeu excessif [...] est déjà plutôt satisfait". Les propos du ministre sont ainsi révélateur des véritables objectifs de la loi du 12 mai 2010.

L'ARJEL aidera financièrement les FAI pour bloquer les sites de jeux illégaux

Le décret, relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée, a été publié le 1 janvier 2012. L'obligation qui pèse sur les FAI pourra être compensée financièrement par l'ARJEL.

3,5 milliards d'euros de revenu sur les jeux pour l'Etat

En vertu de l'article 64 de la loi de finance de 2012, les ressources affectées au budget résultant du produit des jeux, des loteries et des paris sont proches des 3,5 milliards d'euros, dont plus de 2 milliards versés par la Française des jeux. Voyez ci-dessous l'extrait de la loi de finance.

Les restrictions fixées par l'ARJEL à l'égard des gratifications commerciales offertes aux joueurs

La décision rendue par L'ARJEL, le 27 octobre 2011, fixe un cadre juridique précis aux offres commerciales des opérateurs destinées à attirer de nouveaux clients. Généralement, elles sont affublées du nom de "bonus" par les promoteurs. Ce texte intervient afin de limiter les abus de la part des opérateurs de jeux de cercle en ligne.

L'amendement Filippetti portant sur la taxation des joueurs de poker est rejeté

L'amendement proposé par la députée Filippétti est logiquement rejeté par le gouvernement et la commission. Cet amendement envisageait l'imposition des joueurs de poker sur leurs gains au jeu. La décision de rejet est fort compréhensible étant donné la forte taxation qui pèse déjà sur les opérateurs de jeux. Imposer les joueurs sur leurs gains aurait été contre productif pour le secteur.

Rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne (octobre 2011)

Le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne a été rendu par le gouvernement. Il n'offre rien d'intéressant, ni sur le plan juridique, ni sur le plan économique. Concernant la pratique ludique rien de nouveau. Le betting exchange et le spread betting sont toujours prohibés. Enfin, le gouvernement persiste, dans sa conception bancale, à placer les skill games parmi les loteries prohibées...

Le Rapport Trucy IV - 12 octobre 2011

Dans son nouveau rapport, le sénateur Trucy pose le bilan de la loi du 12 mai 2010 et envisage les améliorations qui pourraient être apportées à la législation sur les jeux et paris en ligne en France. après le Rapport I, en 2002, Rapport II, en 2006 et le rapport III, en 2010, voici le rapport IV de 2011.

Les règles du poker Texas hold'em selon le droit français

La saviez vous ? Pendant le coup, quelles que soient leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français, seul l'usage des termes anglais employés au Texas hold'em poker est autorisé. L'ensemble des règles du jeu de cercle le plus populaire est édicté dans l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Jeux et paris en ligne : Que devons nous attendre de la clause de revoyure ?

La présence d'une clause de revoyure est-elle signe de prudence pour le législateur qui se lance dans la création d'une loi qui porte sur un marché nouveau ou bien est-ce le symbole d'un texte qui a été pris à la hâte? Le gouvernement prônera sans nul doute la prudence alors que l'opposition penchera pour une écriture trop rapide.

Droit au pari sur les courses hippique : Amendement de la loi de finance 2011

Une redevance a été instituée par loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (article 52 insérant un article 1609 tertricies au code général des impôts) au profit des sociétés de courses afin de leur permettre de financer cette mission de service public selon le gouvernement français.

Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

DECRET

Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne