Loterie publicitaire : la disparition inattendue du monopole des huissiers de justice

Discrète et inattendue, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venue bouleverser l'encadrement des loteries publicitaires.

Cour d'appel de Limoges : L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain s'oblige à le délivrer

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Il ne peut non plus se retrancher derrière le caractère banal de sa démarche commerciale en se référant à l'article notamment à L 121-1 du code de la consommation. 

Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés

"Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés" est une formation dispensée par Matthieu ESCANDE pour Le Monde du Droit. Elle se déroulera 19 Mars 2014 - de 09h00 à 13h00 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra - 2 rue Scribe à Paris 9ème.