Arrêt Admiral Casinos 30 juin 2016 C‑464/15

Lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.

Arrêt Berlington Hungary - CJUE 11 juin 2015 (C‑98/14) - Hongrie : une taxe forfaitaire sur les machines à sous est restrictive à la libre prestation des services

Une législation nationale, qui, sans prévoir de période transitoire, quintuple le montant d’une taxe forfaitaire grevant l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE pour autant qu’elle soit de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice de la libre prestation des services d’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux.

Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie : inégalité de traitement fiscal des gains obtenus aux jeux selon leur provenance

Dans cet arrêt la CJUE considère que la législation d’un État membre est contraire au Traité de l'Union lorsqu'elle soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

Arrêt Dansk Automat - 26 septembre 2014 : La CJUE favorise la fiscalité du secteur des jeux en ligne

Une taxe à géométrie variable entre les jeux en ligne et hors ligne ne suffit pas à considérer que le secteur disposant d'une taxation plus favorable est bénéficiaire d'une aide d’État au sens du TFUE. L’imposition d’une taxe moins élevée pour les jeux en ligne est alors compatible avec le marché intérieur. Il s'en suit que la position concurrentielle du secteur des jeux traditionnel n'est pas substantiellement affectée par la mesure d’aide en cause.

Arrêt DIGIBET CJUE 12 juin 2014 C‑156/13

La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands et satisfait dès lors aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.

Rapport sur la nomination du président de l'ARJEL

Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en février 2010, le rapporteur s'est attaché à faire valoir les nombreux risques que comportait le choix du gouvernement de l'époque de libéraliser cette activité. 

Arrêt Biasci - CJUE 12 septembre 2013 (affaires C‑660/11 et C‑8/12)

La circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, la possibilité d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.

Arrêt Arrêt Stanleybet et Sportingbet - CJUE 24 Janvier 2013 (affaires C‑186/11 et C‑209/11)

La possibilité de préserver les monopoles relatifs à l'organisation des jeux d'argent et de hasard se confirme une nouvelle fois. Selon la CJUE, en fonction du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social que les autorités grecques entendent assurer, évalué sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les monopoles d’État peuvent être maintenus.

Quand la fiscalité numérique s'inspire de l'encadrement fiscal des opérateurs de jeux en ligne agréés

Dans le rapport n° 614 du Sénateur Philippe Marini déposé le 27 juin, il est proposé "un volet procédural mettant en œuvre une obligation de déclaration d'activité par les acteurs de services en ligne basés à l'étranger à partir de certains seuils d'activités". 

Arrêt CJUE 1er mars 2012 (affaire C-604/10)

Le calendrier des rencontres sportives, élaboré par les fédérations sportives, ne sont pas couvert par le droit d'auteur. Le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base de données ne sauraient, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité, dans le choix ou la disposition des données.

Arrêts Costa et Cifone 16 février 2012

La CJUE confirme que les États membres ne peuvent pas protéger leurs intérêts économiques par la discrimination, à l'encontre de nouveaux opérateurs, dissimulés sous des motifs de protection des consommateurs ou de prévention contre les fraudes.(Voir aussi les conclusions de l'avocat général)

Les affaires Costa et Cifone : conclusions et précisions sur la législation italienne et européenne

Après Zenatti, Gambelli et Plcanica, voici les affaires Costa et Cifone. L'avocat général espagnol Cruz Villalon a posé ses conclusions devant la CJUE, le 27 octobre 2011. Le litige est né d'une collaboration de M. Costa et Cifone avec la société StanleyBet ainsi que des difficultés d'encadrement institué par l'AAMS.

Arrêt Ömer CJUE 15 septembre 2011 C‑347/09

La CJUE tempère les conclusions déposées par l'avocat général Yves Bot en maintenant qu'un monopole étatique en matière de jeux de hasard peut survivre malgré le Traité CE. Il s'agit d'un arrêt remarquable qui confirme désormais la position de la Cour de Justice à l'égard du secteur des jeux et paris en ligne.

Arrêt CJUE Zeturf 30 juin 2011 C‑212/08

L'arrêt de la CJUE vient répondre aux questions préjudicielles émises lors de l'arrêt du Conseil d’État, le 9 mai 2008. Alors, la Cour européenne énonce qu'un monopole est permis, d'une part, s'il a pour objectif de contrecarrer la criminalité et les fraudes liées au jeux et d'autre part, si la publicité à pour objectif de canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés. Le Conseil d’État devra rendre sa décision en tenant compte des éléments factuels existant à la période au ce sont déroulés les faits.

L'avocat Général de la CJUE soutient les monopoles dans une nouvelle affaire

Les conclusions de l'avocat général Yves Bot sont remarquables dans le sens où il défend les monopoles portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard. L'arrêt Santa Casa en était les prémisses, l'arrêt sporting exchange en était troublant mais cette dernière affaire est probablement la confirmation de réel revirement de la par de la Cour de Justice.

Arrêt CJUE C‑Ernst Engelmann 9 septembre 2010 (64/08)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

9 septembre 2010 (*)

Arrêt CJUE Winner Wetten GmbH 8 septembre 2010 (C-409/06)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

8 septembre 2010

Arrêt CJUE Sporting Exchange Ltd 3 juin 2010 (C-203/08)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

3 juin 2010 (*)

Arrêt CJCE SJÖBERG ET GERDIN 8 juillet 2010 (C-447/08 ET C-448/08)

ARRÊT DU 8. 7. 2010 – AFFAIRES JOINTES C-447/08 ET C-448/08

SJÖBERG ET GERDIN

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

8 juillet 2010 (*)

ARRÊT DE LA CJCE 8 septembre 2009. Liga Portuguesa de Futebol Profissional, c. Bwin International Ltd

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

8 septembre 2009 (*)

«Demande de décision préjudicielle – Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Exploitation de jeux de hasard par l’Internet»