Affichage des articles dont le libellé est Propriété intellectuelle. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Propriété intellectuelle. Afficher tous les articles

6.3.12

Arrêt CJUE 1er mars 2012 (affaire C-604/10)


CJUE
Le calendrier des rencontres sportives, élaboré par les fédérations sportives, ne sont pas couvert par le droit d'auteur. Le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base de données ne sauraient, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité, dans le choix ou la disposition des données.

10.12.10

PMU c/ Unibet International, TGI de Paris, 3ème chambre, le 23 novembre 2010

PMU c/ Unibet International
Les noms “Simple”, “Couplé”, “Trio”, “Tiercé”, “Quarté+”, “Quinté+”, “2sur4" et “Multi” créés par arrêtés ministériels ne sont pas des marques appartenant au PMU selon le TGI de Paris. (Voir dans le sens contraire l'affaire Unibet c/FFT). En revanche Unibet se trouve condamné pour parasitisme.

14.10.09

Arrêt Unibet International / F.F.T. CA Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2009

DISCUSSION

Considérant qu’il est constant que la F.F.T., fédération sportive agréée et ayant reçu délégation du ministre des sports au sens, respectivement, des articles L.131-1, L.131-8 et L.131-14 du code du sport, organise des compétitions et notamment chaque année les Championnats Internationaux de France de Roland Garros, et qui est titulaire :