Les gains d’un joueur de poker professionnel sont imposables - CAA de PARIS, 2e chambre, 07/02/2017

Un joueur de poker peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors, une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices doit être regardée comme une occupation lucrative ou une source de profits.

La cour administrative d'appel de Versailles impose aux joueurs de poker de déclarer leurs revenus

Les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnel du droit avaient mal interprété.

La ligue de football n'est pas responsable à l'égard des tiers de certaines décisions prises par les arbitres

La cour administrative d'appel de Nantes décide que seul l'arbitre d'un match de football professionnel est compétent à déclarer le terrain impraticable et que toutes les conséquences qui découlent de cette décision arbitrale ne peuvent engager la responsabilité de la Ligue conformément à l'article l'article 331 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.