Conseil d'Etat - 9 décembre 2016 - La conformation du monopole conféré au PMU sur les paris " en dur " hors hippodromes

Au regard des objectifs poursuivis par l'Etat, le Conseil d'Etat s'est assuré de la légitimité du monopole octroyé au PMU en contrôlant qu'une telle mesure est à la fois nécessaires et proportionné en vue de satisfaire les objectifs de protection des consommateurs et de prévention des troubles à l'ordre public.

Conseil d'Etat 26 novembre 2012 (n° 351163)

Pour les cyberbookmakers, l'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes et à l'acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires.

Conseil d'Etat - 6 avril 2012 - Retrait d'autorisation d'entraîner des chevaux et de monter en course

La suspension de la licence d'entraîneur et de driver ne présente aucun caractère urgent dès lors que l'intéressé possède toujours la qualité de propriétaire et que l'un des membres du personnel est susceptible d'entraîner. La société est toujours en mesure de participer aux courses.

Stanley International ne pourra pas ouvrir et exploiter des points de vente sur le territoire français

Le bookmaker ne sera pas en mesure d'obtenir des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français pour y proposer ses jeux de pronostics et paris sportifs.

Bwin n'est pas autorisé à exploiter des loteries sur le territoire français

La société Bwin se voit refuser par le Conseil d'Etat sa demande d'annulation du monopole sur les loteries, détenu par la Française des jeux. L'argument selon lequel Bwin exploite déjà des jeux de loterie dans d'autres pays, membres de l'Union européenne, n'est pas recevable. Cet élément ne peut pas remettre en cause les objectifs fixés à la FDJ.

Le Conseil d'Etat rejette la requête de Zeturf, confirmant implicitement le statut de pionnier de la société dans l'ouverture du Marché des jeux et paris

Employant tous les recours judiciaires et administratifs, Zeturf est un des pionniers de libéralisation du marché des jeux et paris en ligne. Le 30 décembre 2011, le Conseil d’État rejette la demande de Zeturf étant que la société proposant des paris sur les courses hippique a obtenu le droit par l'AEJEL d'exploiter légalement son activité.

Retrait d'autorisation de faire courir des chevaux pour dopage devant le Conseil d'Etat - 17 janvier 2011

Dans le cas d'affaires de dopage, le ministre de l'intérieur est fondé à retirer l'autorisation de faire courir des chevaux. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure de police, destinée à prévenir les atteintes au bon déroulement des courses hippiques et des paris, et à préserver l'ordre public. Ainsi, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que soit prise une telle mesure.

Décision du Conseil d'Etat - 13 octobre 2010

La requête déposée par Betclic tendait à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives. Le Conseil d'Etat énonce : "il résulte que la question soulevée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux". Le Conseil ajoute que le moyen tiré des dispositions litigieuses ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Conseil d'État - 14 juin 2010 - N° 328262

La SAS OMNIUM CASINOS qui n'est d'autre que le casino de Salies-du-Salat ainsi que le groupe Partouche sont venus contester la décision du conseil municipal de Toulouse approuvant le contrat de concession de service public du casino de Toulouse à la société touristique de l'Ile du Ramier.