Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation

Législation comparée : Allemagne – Espagne – Royaume-Uni – Suisse Cette note a été publiée à la demande de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, sénateurs, dans le cadre du rapport d'information « L’organisation et l’exploitation des jeux dans l'Union européenne », fait au nom de la commission des Affaires européennes, n° 414 (2015-2016).

Réponse ministérielle concernant les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux

En 2010, la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et les renouvellements d'autorisation de jeux, avait instruit 82 dossiers dont 72 dossiers de casinos et 10 dossiers de cercles de jeux. Désormais, le comité consultatif des jeux des jeux par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 précise le ministre de l'Intérieur.