Etat et jeux d’argent : les jeux sont-ils faits ?

Il s'agit du colloque organisé par le Centre d’études et de recherches sur le droit administratif et la réforme de l’État qui se déroulera le 23 et 24 mai à l'Université Montesquieu, Bordeaux IV.  Jean-Baptiste Vila, maître de conférences, est en charge de l'organisation scientifique. Vous pouvez découvrir le programme complet ci-dessous.

Après l'adage "dette de jeu, dette d'honneur" voici : "Prêt pour le jeu, gare au prêteur"

Lors d'un arrêt rendu le 4 novembre 2011, par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'un prêt, destiné à alimenter le jeu, entre nécessairement dans le champ d'application de l'article 1965 du Code civil.

Cour d'appel de Paris - 22 novembre 2007 - N° de RG: 06/5790

L'employé d'un débit de tabac demande à deux autres personnes étrangères à ce commerce d'acheter des tickets à gratter de la Française des jeux. Le salarié signe deux reconnaissances de dette toutes supérieures à 13000 euros. Selon la cour l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser en vertu de l'article 1965 du code civil.