L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. 

La fiscalité des joueurs de poker

Le régime fiscal des joueurs de poker français semble être une énigme pour la plupart d'entre eux. Depuis la promulgation de la loi du 12 mai 2010, cette activité en ligne a suscité un engouement important de la part de la communauté des joueurs de poker. Cette situation a entraîné tout un tas d'interrogations. Les multiples interpellations dont nous avons fait l'objet commandent de mettre un terme au suspens.

Bilan de l'ouverture des jeux en ligne, trois ans après - Table ronde

Plusieurs points de vue ont été exposés devant le Sénat et relatent avec plus ou moins de fidélité les 3 années de "régulation" des jeux et paris en ligne en France. Cette table ronde est néanmoins importante car elle permet d'observer les nouvelles perspectives du futur marché des jeux virtuels en France.

Skill or chance : what does it take ti play poker in France

Le Commentaire de la décision rendue le 20 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel de Toulouse (5ème ch., n° 965/11) publié en septembre 2011 pour la revue juridique World Online Gambling Law report (vol. 10) est présenté pour les lecteurs du site droit-jeu-pari.com. 

Analyse de l'affaire Dicristina par le Professeur I. Nelson Rose

Le Professeur I. Nelson Rose a analysé la décision rendue par la Cour fédérale de New-York le 21 août 2012 dans l'affaire Discristina. Il rejoint notre point de vue, notamment sur la portée limitée de cette décision. Le commentaire s'intitule: "Court Rules Poker Is Game Of Skill, But . . ."

Le poker est un skill game pour la Cour fédérale de New-York, USA v. Dicristina, United States District Court, 21st August 2012

Dans le cadre de poursuites judiciaires à l’encontre de Lawrence Dicristina, la Cour fédérale des États-Unis du « Eastern district of New-York », représenté par le juge Jack B. Weinstein, a rendu une décision sur l’organisation illégale de jeux de hasard. Il s’agissait en l’occurrence du Poker Texas hold’em. 

Les Skill Games seraient des loteries prohibées ?

Les Skill Games seraient des loteries prohibées selon le gouvernement. Il s'agit de la réponse faite à la question du Sénateur Trucy à l'égard des jeux d'adresse. En effet, il ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 12 mai 2010 mais dans celui de la loi du 21 mai 1836.

Impossible selon l'ARJEL de cumuler un agrément pour les courses hippiques et une activité de Skill games

Dans une décisions collégiale rendue par l'ARJEL il est indiqué que "l'agrément en vue de la fourniture au public d’un service de paris hippiques est incompatible avec l'activité de skill games qui "ne rentrent manifestement pas dans l’objet de la présente demande d’agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne".