Droit des Jeux d'argent et de hasard: Impossible selon l'ARJEL de cumuler un agrément pour les courses hippiques et une activité de Skill games

Impossible selon l'ARJEL de cumuler un agrément pour les courses hippiques et une activité de Skill games

ARJEL skill Games
Dans une décisions collégiale rendue par l'ARJEL il est indiqué que "l'agrément en vue de la fourniture au public d’un service de paris hippiques est incompatible avec l'activité de skill games qui "ne rentrent manifestement pas dans l’objet de la présente demande d’agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne".

décision ARJEL 1er sept 2011
Matthieu Escande
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Chercheur en Droit
Université de Toulouse I 
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé