Fusion de Gambling Commission et de la National Lottery Commission

Suite à l'approbation du Parlement, la Gambling Commission et la National Lottery Commission ont fusionné le 1er Octobre 2013. Aucune modification n'a été apportée aux législations sur les jeux de hasard, les paris sportifs ainsi que sur l'organisation et l'exploitation de la Loterie National.

Présentation des nouvelles modifications du Gambling Act 2005 par l'Offshore Gambling Bill (HC Bill 44)

Voici l'état du Offshore Gambling Bill (HC Bill 44) avant la seconde lecture par the House of Commons le 25 janvier 2013. Il doit venir amender le Gambling Act 2005. Le calendrier de cette modification législative sur le droit des jeux au Royaume-Uni se poursuit.

La modification amorcée du Gambling Act 2005 par l'Offshore Gambling Bill 2012-13

L'Offshore Gambling Bill 2012-13 a été présenté au Parlement britanique le 25 Juin 2012.  Ce projet de loi vise envisage la modification du Gambling Act 2005 afin de réglementer plus rigoureusement les jeux et paris en ligne sur les aspects du droit de la consommation.

UK Gambling Act 2005

The Gambling Act gives its objectives as (a) preventing gambling from being a source of crime or disorder, being associated with crime or disorder or being used to support crime,(b) ensuring that gambling is conducted in a fair and open way, and(c) protecting children and other vulnerable persons from being harmed or exploited by gambling."