Droit des Jeux d'argent et de hasard: Fusion de Gambling Commission et de la National Lottery Commission

4.10.13

Fusion de Gambling Commission et de la National Lottery Commission

Gambling commission
Suite à l'approbation du Parlement, la Gambling Commission et la National Lottery Commission ont fusionné le 1er Octobre 2013. Aucune modification n'a été apportée aux législations sur les jeux de hasard, les paris sportifs ainsi que sur l'organisation et l'exploitation de la Loterie National.



La Gambling Commission et la National Lottery Commission ont été réunies dans les mêmes bureaux à Birmingham depuis janvier 2012, leur permettant ainsi de partager des services communs tels que les données informatique et les ressources humaines. 

À partir du 1er Octobre 2013, les deux institutions ont fusionné. La Gambling Commission encadre et réglemente désormais tous les jeux commerciaux ainsi que la Loterie Nationale en Grande-Bretagne. En revanche, les paris sportifs se confondent avec les paris en bourse et relève de la compétence de la Bank of England (BOA). 

Philip Graf, président de la Gambling Commission, a déclaré que les nouveaux pouvoirs dévolus à la Gambling Commission sont importants et essentiels à la régulations des jeux. En effet, grâce à la conjugaison des compétences et expertises de chacune des organisations le rôle de la Gambling Commission est plus performante dans les missions qui lui sont confiées. Également, cette fusion permet de réaliser une économie sur le nombre de personnels travaillant pour l'encadrement des jeux d'argent et de hasard.

Anne Wright, président de la National Lottery Commission, a indiqué , quant à elle, avoir  beaucoup apprécié l'occasion sa fonction de président de la National Lottery Commission au cours des huit dernières années. Elle estime que de nouveaux défis doivent être aujourd'hui relevés et reste convaincue que la Gambling Commission continuera à protéger à la fois les intérêts des joueurs de loterie et l'intégrité de la Loterie Nationale. Elle espère, enfin, que les milliards de livres sterling continueront de financer les bonnes œuvres à travers le Royaume-Uni.


Matthieu Escande
Posté par :
+Matthieu Escande 
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard
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