Fin de l’exonération fiscale des gains : une réforme qui met en danger les joueurs et l’économie des jeux d’argent

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a récemment proposé une réforme majeure : taxer les gains des joueurs dès 500 euros par an. Présentée comme une mesure pour protéger les joueurs et lutter contre l’addiction, cette initiative cache en réalité des objectifs purement fiscaux. Pire encore, elle risque d’aggraver les problèmes qu’elle prétend résoudre. 

Arrêt Dansk Automat - 26 septembre 2014 : La CJUE favorise la fiscalité du secteur des jeux en ligne

Une taxe à géométrie variable entre les jeux en ligne et hors ligne ne suffit pas à considérer que le secteur disposant d'une taxation plus favorable est bénéficiaire d'une aide d’État au sens du TFUE. L’imposition d’une taxe moins élevée pour les jeux en ligne est alors compatible avec le marché intérieur. Il s'en suit que la position concurrentielle du secteur des jeux traditionnel n'est pas substantiellement affectée par la mesure d’aide en cause.

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit

La pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, est susceptible de constituer une occupation lucrative ou une source de profits générant un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et l'allègement de la fiscalité sur les jeux

Le rapport d'information n° 127 déposé à l'Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, présenté par le député Christian Eckert, propose un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et un allègement partiel de la fiscalité sur les jeux automatiques dans les casinos.

La stagnation des prélèvements de l'Etat sur les jeux d'argent et de hasard

L'ouverture à la concurrence n'aura pas eu l'effet escompté et le marché des jeux n'aura pas était dynamisé pour autant. Les recettes fiscales de l’État n'ont pas évolué depuis 2010 ou très peu. Voici la réponse du Ministre du budget en chiffre.

La modification amorcée du Gambling Act 2005 par l'Offshore Gambling Bill 2012-13

L'Offshore Gambling Bill 2012-13 a été présenté au Parlement britanique le 25 Juin 2012.  Ce projet de loi vise envisage la modification du Gambling Act 2005 afin de réglementer plus rigoureusement les jeux et paris en ligne sur les aspects du droit de la consommation.

Vers une taxe européenne sur les jeux de hasard...

Le Parlement européen a annoncé sa volonté de créer une union bancaire au sein de l'Europe afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux. Selon le communiqué de presse du 14 novembre 2012, une taxe au niveau européen sur les jeux de hasard serait un outil incontournable pour éviter et contribuer aux contrôles des flux financiers. 

Le député Galut souhaite imposer les gagnants aux jeux de hasard

Pour des raisons de crise, le député Galut envisage de taxer les gains des jeux en prenant pour exemple certaines législations qui imposent les joueurs jusqu'à 50% de leur revenus exceptionnels. Une telle mesure aurait un effet désastreux sur le secteur, puisque les joueurs risquent soit de s'expatrier, soit de limiter les occasions de jeux, pire encore de jouer auprès d'opérateurs illégaux.

Rapport Myard, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le député Myard, à l'instar de son homologue au Sénat J-F Humbert, a déposé son rapport relatif à la redevance au profit des sociétés de courses. Ce texte a pour objet d'expliquer la situation actuelle et d'offrir quelques solutions concernant la compatibilité avec le droit communautaire.