Cohérence et proportionnalité sont les maîtres-mots du droit de l'Union en matière de jeux d'argent

N'est pas compatible avec le droit de l'Union, la législation qui permet aux titulaires d'une concession de machines à sous de dépenser massivement pour une campagne publicitaire agressive qui promeut une image positive des jeux de hasard et encourage une participation active et qui, dans le même temps, sanctionne ceux qui ne sont pas titulaires d'une concession par la destruction et la confiscation de leur matériel.

Conclusions de l'avocat général devant la CJUE dans l'affaire Gorica (C-176/11)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui conditionne une autorisation d’une publicité visant à promouvoir des casinos situés à l’étranger par l’obligation de l’exploitant du casino de prouver que le niveau légal de protection des joueurs dans l’État membre d’établissement dudit casino est équivalent à celui de l’État membre sur le territoire duquel une publicité devrait être faite.

Les affaires Costa et Cifone : conclusions et précisions sur la législation italienne et européenne

Après Zenatti, Gambelli et Plcanica, voici les affaires Costa et Cifone. L'avocat général espagnol Cruz Villalon a posé ses conclusions devant la CJUE, le 27 octobre 2011. Le litige est né d'une collaboration de M. Costa et Cifone avec la société StanleyBet ainsi que des difficultés d'encadrement institué par l'AAMS.

L'avocat Général de la CJUE soutient les monopoles dans une nouvelle affaire

Les conclusions de l'avocat général Yves Bot sont remarquables dans le sens où il défend les monopoles portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard. L'arrêt Santa Casa en était les prémisses, l'arrêt sporting exchange en était troublant mais cette dernière affaire est probablement la confirmation de réel revirement de la par de la Cour de Justice.