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21.11.12

La révision annoncée de la loi relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne

réforme loi 12 mai 2012
La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera très prochainement modifiée et renforcée. Les lacunes liées à la lutte contre les fraudes et à la prévention de l'addiction sont au cœur des préoccupations de la ministre des sports.

26.10.12

Vers une directive européenne sur les jeux de hasard ?

directive européenne jeux en ligne
Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a indiqué la mise en œuvre d'un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne. Ce communiqué de presse (IP/12/1135) fait suite aux déclarations du 27 juin 2012 de Michel Barnier chargé du Marché intérieur et des Services, ainsi qu'au livre vert.