Une redevance a été instituée par loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (article 52 insérant un article 1609 tertricies au code général des impôts) au profit des sociétés de courses afin de leur permettre de financer cette mission de service public selon le gouvernement français.
AMENDEMENT Droit Au Pari
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit
Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé