Paris sportifs et erreur manifeste (ACTE 2) : la Cour de cassation condamne à nouveau la FDJ

La Cour de cassation a de nouveau condamné la FDJ qui persistait à opposer une erreur manifeste pour ne pas payer les parieurs qui aurait valablement conclu un contrat avec elle. Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui devrait chasser ce type de litige des prétoires.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour de cassation condamne la FDJ

La Cour de cassation a définitivement clos le débat sur l'erreur manifeste de cotation en rejetant le pourvoi formée par la FDJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu le 14 mai 2019. Les parieurs ne peuvent pas se voir annuler leurs contrats de pari au prétexte que l'opérateur aurait commis une erreur lors de la fixation de la cote.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Versailles confirme et condamne la FDJ

La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 31 octobre 2019 le jugement de première instance rendu en date du 12 avril 2018 par le TGI de Nanterre. La jurisprudence française en la matière condamne de manière constante les opérateurs qui abusent d'annulation injustifiées en vue de refuser le paiement des gains aux parieurs.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour d'appel de Poitiers condamne également la FDJ au paiement des gains

La Cour d'appel de Poitiers a infirmé la décision rendue par le TGI de Niort. La juridiction d'appel donne raison au parieur et condamne une fois encore la FDJ. Une jurisprudence constante s'est installée sur le territoire national.

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ persiste, le TGI de Paris condamne

Le 21 mars 2019 le TGI de Paris à de nouveau condamné la FDJ pour avoir refusé le paiement des paris gagnés par l'un de ses clients. En dépit des condamnations précédentes, la FDJ a persisté à soutenir son droit à annuler unilatéralement des contrats de paris pour "erreur manifeste".

Paris sportifs et erreur évidente : BWIN condamné par le TGI de Paris

Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l'erreur de cote pour annuler des contrats de pari pour ne pas payer les gains des parieurs. La jurisprudence est désormais constante.

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ encore condamnée par le TGI de Nanterre

La FDJ a été une nouvelle fois condamnée pour avoir annulé les contrats de paris sportifs d'un parieur. Après avoir été par le TGI de Paris, c'est désormais le TGI de Nanterre qui sanctionne la Française des jeux par un jugement rendu le 12 avril 2018.

Paris sportifs et erreur manifeste : la FDJ condamnée par le TGI de Paris

Dans un jugement rendu en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché en faveur du parieur. La Française des Jeux avait annulé plusieurs dizaines de contrats de paris principalement au motif d'erreur manifeste. Le tribunal a condamné l'opérateur au paiement des gains au profit du parieur.